Papiers - Citoyenneté - Élections
Durée de conservation des papiers
Vous triez vos papiers administratifs et vous vous demandez lesquels vous pouvez jeter et lesquels vous devez garder ? Nous vous indiquons les informations à connaître pour les principaux documents de la vie courante : assurance, banque, famille, impôts, logement, travail, véhicule, santé…
Attention
Les durées indiquées dans cette page sont des durées minimales durant lesquelles il est prudent de garder les documents.
Il s'agit des délais durant lesquels vous pouvez exercer un droit . Par exemple, demander un remboursement, faire une réclamation.
Il peut aussi s'agir des délais pendant lesquels on peut vous réclamer quelque chose . Par exemple, payer une amende, rembourser un trop-perçu.
Toutefois, il peut être nécessaire de garder un document plus longtemps . En effet, un document peut être utile pour apporter une preuve en cas de procédure judiciaire . De plus, un acte ou un événement peut suspendre ou interrompre le délai de prescription . Par exemple, le délai de prescription est suspendu en cas de recours à la médiation ou à la conciliation.
Ainsi, un document peut servir de preuve dans des situations très différentes. Les délais indiqués dans cette page ne prennent pas en compte tous les cas de figure .
Assurance
Durée minimale de conservation des documents liés à l'assurance
Type de document
Durée minimale de conservation
Précisions
Contrat d’assurance ( habitation , automobile responsabilité civile )
2 ans à partir de la clôture du contrat
Le délai pour agir (action en paiement de l'indemnité, action en responsabilité pour manquement au devoir de renseignement...) est de 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance. En cas de sinistre, le délai court à compter du jour où la personne concernée en a eu connaissance.
Le délai pour agir à la suite de dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols, reconnus comme une catastrophe naturelle est de 5 ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
Le délai pour agir à la suite d’un événement ayant entraîné un dommage corporel est de 10 ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé.
Quittance
Avis d'échéance
Courrier de résiliation
Preuve du règlement
Date du document + 2 ans
Relevé d'informations automobile
Permanente
Le relevé d'informations est délivré par votre assureur à la fin du contrat ou sur demande.
Le relevé indique le coefficient de réduction-majoration de votre prime d'assurance ( bonus-malus ).
Permanente
Le délai de prescription des actions liées au contrat d’assurance-vie varie selon que vous êtes le souscripteur, l’assuré ou le bénéficiaire .
Attention
Les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles il est prudent de garder les documents. Vous pouvez bien sûr garder vos documents plus longtemps , notamment pour apporter une preuve en cas de procédure judiciaire. Un document peut servir de preuve dans des situations très différentes. Ainsi, les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure .
Banque
Durée minimale de conservation des documents liés à la banque
Type de document
Durée minimale de conservation
Précisions
Chèque à encaisser
1 an et 8 jours
Passé ce délai, le chèque ne peut plus être encaissé mais la dette reste due.
Convention d'ouverture de compte (compte courant, PEL , livret A …)
5 ans à partir de la clôture du compte
5 ans à partir de la date de l'opération de paiement inscrite sur le compte
Un débit frauduleux doit être contesté dans un délai maximum de 13 mois .
Ticket de carte bancaire (paiement et retrait)
Jusqu'à réception du relevé de compte où figure le solde correspondant
Un débit frauduleux doit être contesté dans un délai maximum de 13 mois .
Contrat de crédit immobilier
Contrat de crédit à la consommation
Documents justificatifs concernant ces contrats
5 ans à partir de la clôture du prêt
Pour le crédit à la consommation, l’établissement de crédit a 2 ans pour agir en justice en cas défaillance de l'emprunteur.
Attention
Les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles il est prudent de garder les documents. Vous pouvez bien sûr garder vos documents plus longtemps , notamment pour apporter une preuve en cas de procédure judiciaire. Un document peut servir de preuve dans des situations très différentes. Ainsi, les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure .
Impôts - droits de succession
Durée minimale de conservation des documents liés aux impôts
Type de document
Durée minimale de conservation
Précisions
Impôt sur le revenu
Justificatifs utilisés. Par exemple, justificatifs (facture, note de restaurant…) des frais réels
Jusqu’à la fin de la 3 e année suivant celle pour laquelle l’imposition est due
Exemple : la déclaration 2026 sur les revenus de 2025 est à conserver au moins jusqu'au 31 décembre 2028
Le délai de 3 ans correspond au droit de reprise de l'administration . Ce délai est de 10 ans en cas de fraude.
Impôts locaux
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (déclaration d’occupation, avis d’impôt, justificatifs)
Taxe foncière (déclaration, avis d’impôt, justificatifs)
Taxe sur les logements vacants (déclaration d’occupation, avis d’impôt, justificatifs)
Taxe d'habitation sur les logements vacants (déclaration d’occupation, avis d’impôt, justificatifs)
Jusqu’à la fin de l'année suivant celle pour laquelle l'imposition est due
Exemple : jusqu’au 31 décembre 2027 pour une taxe mise en recouvrement en 2026
Le délai d’1 an correspond au droit de reprise de l'administration . Ce délai est de 3 ans si vous avez bénéficié d’une exonération, d’un dégrèvement ou d’un abattement qui sont par la suite rectifiés.
Impôt sur la fortune immobilière
Déclaration, avis d’impôt, justificatifs
Jusqu’à la fin de la 3 e année suivant celle pour laquelle l’imposition est due
Exemple : jusqu’au 31 décembre 2029 pour une déclaration établie en 2026
Le délai de 3 ans correspond au droit de reprise de l'administration .
Ce délai est 6 ans en cas d’absence de déclaration, (ou, en cas de déclaration, lorsque des recherches ultérieures sont nécessaires), et de 10 ans si des irrégularités sont révélées par une procédure juridictionnelle ou une réclamation contentieuse, ou si des recherches ultérieures sont nécessaires sur des biens situés à l’étranger.
Droits de succession
Déclaration de succession, documents justificatif s
Jusqu’à la fin de la 3 e année suivant celle du dépôt de la déclaration de succession.
Exemple : jusqu’au 31 décembre 2029 pour une déclaration de succession établie en 2026
Il peut être utile de conserver tous les documents relatifs à une succession de manière permanente , notamment en prévision de successions ultérieures.
En l’absence de déclaration de succession (ou, en cas de déclaration de succession, lorsque des recherches ultérieures sont nécessaires), le délai de contrôle de la déclaration court jusqu’à la fin de la 6e année qui suit le décès . Par exemple, jusqu’au 31 décembre 2032 pour un décès intervenu en 2026.
Attention
Les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles il est prudent de garder les documents. Vous pouvez bien sûr garder vos documents plus longtemps , notamment pour apporter une preuve en cas de procédure judiciaire. Un document peut servir de preuve dans des situations très différentes. Ainsi, les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure .
Consommation : factures d’achat, garantie
Durée minimale de conservation des documents liés à la consommation
Type de document
Durée minimale de conservation
Précisions
Facture
Exemples : machine à laver, téléviseur, meuble
5 ans à partir de la date d’achat
Il peut être utile de conserver la facture plus longtemps . En effet, en cas de vol ou de sinistre, la facture sert de preuve si vous souhaitez demander une indemnisation à votre assureur.
Justificatif d'achat : bon de livraison, facture, ticket de caisse.
Jusqu'à la fin de la garantie
Pour faire jouer la garantie légale de conformité , vous devez agir dans les 2 ans suivant la délivrance du bien.
Pour faire jouer la garantie légale des vices cachés , vous devez agir dans les 2 ans suivant la découverte du vice, sans pouvoir dépasser 20 ans après la vente.
Attention
Les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles il est prudent de garder les documents. Vous pouvez bien sûr garder vos documents plus longtemps , notamment pour apporter une preuve en cas de procédure judiciaire. Un document peut servir de preuve dans des situations très différentes. Ainsi, les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure .
Logement
Durée minimale de conservation des documents liés au logement
Type de document
Durée minimale de conservation
Précisions
Facture d'électricité
Facture de gaz
5 ans
Le fournisseur d’énergie a 2 an s pour réclamer un paiement.
Facture d'eau
5 ans
Pour réclamer un paiement, votre fournisseur a :
4 ans si c'est un fournisseur public
2 ans si c'est un fournisseur privé.
Facture de téléphone fixe et mobile
Facture internet
5 ans
Preuve de restitution de matériel (box).
Exemples : reçu, accusé de réception, email de confirmation.
5 ans
Facture liée aux petits travaux.
Exemple : fenêtres
5 ans
La garantie des équipements installés lors de petits travaux est de 2 ans à compter de la réception des travaux. Vous pouvez faire jouer cette garantie pendant 2 ans en cas de défaut ou de dysfonctionnement.
Facture liée aux gros travaux
10 ans pour le gros œuvre
Durée de conservation du logement pour une facture concernant des travaux de construction, reconstruction, agrandissement ou d’amélioration. Par exemple, installation d’une salle de bain.
En cas de vente d’un bien immobilier, les factures concernant les travaux de construction, reconstruction, d’agrandissement ou d’amélioration sont prises en compte pour le calcul de la plus-value immobilière , sauf cas d’exonération.
Attestation de ramonage
2 ans
Il peut être utile de conserver les attestations au moins 5 ans , comme preuve en cas de sinistre . Vérifiez les clauses de votre contrat assurance habitation.
Attestation d'entretien annuel d'une chaudière
2 ans
Il peut être utile de conserver les attestations au moins 5 ans , voire pendant toute la durée de vie de la chaudière, comme preuve en cas de sinistre . Vérifiez les clauses de votre contrat assurance habitation.
Diagnostic de performance énergétique (DPE)
10 ans pour un DPE réalisé à partir du 1 er juillet 2021
La durée de validité des diagnostics immobiliers (amiante, gaz, électricité…) est variable.
Acte de vente (aussi appelé titre de propriété )
Permanente
Si nécessaire, vous pouvez demander une copie au notaire détenteur de la minute .
Preuve du paiement des charges de copropriété
Correspondances avec le syndic
5 ans
Le syndic doit proposer un accès en ligne aux PV des 3 dernières AG annuelles ayant été appelées à connaître des comptes.
Le délai de contestation d’une décision d’AG est de 2 mois à compter de la notification du PV d'assemblée.
Contrat de location
État des lieux
Quittance de loyer
Durée de la location + 3 ans
Ce délai s'applique à un logement loué à titre de résidence principale vide ou meublé.
Le bailleur a un délai d’1 an après la date convenue dans le contrat de bail pour réviser le loyer.
Courrier de révision de loyer
Durée de la location + 3 ans
Ce délai s'applique à un logement loué à titre de résidence principale vide ou meublé.
Si le bailleur n'a pas fait la révision annuelle du loyer, il a 1 an pour réagir .
Inventaire du mobilier pour les locations meublées
Durée de la location + 3 ans
Ce délai s'applique à un logement loué à titre de résidence principale .
Justificatif de versement de l'aide personnalisée au logement (APL)
Jusqu’à la fin de vos droits + 5 ans
1 an
Le délai pour agir contre un déménageur est de 1 an si le contrat comprend une prestation de transport.
Attention
Les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles il est prudent de garder les documents. Vous pouvez bien sûr garder vos documents plus longtemps , notamment pour apporter une preuve en cas de procédure judiciaire. Un document peut servir de preuve dans des situations très différentes. Ainsi, les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure .
Véhicule : voiture, utilitaire...
Durée minimale de conservation des documents liés au véhicule
Type de document
Durée minimale de conservation
Précisions
Notification d’une contravention
3 ans à compter de la date à laquelle la décision est devenue définitive
Notification d’un délit
Exemple : excès de vitesse d’au moins 50 km/h
6 ans à compter de la date à laquelle la décision est devenue définitive
Facture : achat, réparation…
Durée de conservation du véhicule
+ 2 ans en cas de revente compte tenu de la garantie des vices cachés
Certificat d'examen du permis de conduire (CEPC)
Jusqu'à réception du permis
Le CEPC est valable 4 mois à compter du jour de l’examen.
Certificat de cession du véhicule
Durée de conservation du véhicule
Il peut être utile à l’acheteur de garder ce certificat tant qu’il conserve le véhicule, en cas de litige avec l'ancien propriétaire.
Attention
Les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles il est prudent de garder les documents. Vous pouvez bien sûr garder vos documents plus longtemps , notamment pour apporter une preuve en cas de procédure judiciaire. Un document peut servir de preuve dans des situations très différentes. Ainsi, les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure .
État civil, famille : naissance, allocations…
Durée minimale de conservation des documents liés à la famille et à la scolarité
Type de document
Durée minimale de conservation
Précisions
Acte d'état civil (copie intégrale et extrait)
Permanente
Certaines procédures nécessitent un acte d'état civil récent .
Avis de versement d'allocations familiales
5 ans
Vous avez 2 ans pour agir si vous n'avez pas perçu le bon montant.
La Caf a également 2 an s pour se faire rembourser un trop perçu. Ce délai passe à 5 ans en cas de fraude de votre part.
Carte d'invalidité d'un enfant
Jusqu'à la liquidation de la retraite
Assumer la charge d'un enfant handicapé permet de recevoir une majoration . Vous devez donc conserver tous les justificatifs.
Jugement de divorce , jugement d'adoption
Permanente
En cas de perte, vous pouvez demander une copie au tribunal .
Acte de reconnaissance d'un enfant
Permanente
Vous pouvez obtenir une copie (intégrale) de l’acte de reconnaissance auprès de la mairie qui a établi l’acte.
Contrat de mariage : documents relatifs aux biens apportés ou acquis lors du mariage par donation ou legs
Permanente
En cas de perte du contrat de mariage, vous devez vous adresser au notaire qui l'a établi.
Permanente
La mairie ne conserve pas de copie de la convention de Pacs.
Permanente
En cas de perte , un duplicata peut être obtenu à la mairie.
Attention
Les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles il est prudent de garder les documents. Vous pouvez bien sûr garder vos documents plus longtemps , notamment pour apporter une preuve en cas de procédure judiciaire. Un document peut servir de preuve dans des situations très différentes. Ainsi, les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure .
Scolarité - Études
Durée minimale de conservation des documents liés à la famille et à la scolarité
Type de document
Durée minimale de conservation
Précisions
Facture : cantine, garderie, activités périscolaires, transport, fournitures scolaires…
5 ans
Le délai pour contester une facture est parfois indiqué sur la facture : entre 2 mois et 2 ans selon selon que la facture est émise par un organisme public ou privé.
Livret scolaire du primaire, collège et lycée (LSL)
Jusqu’à la fin des études
Le livret scolaire est numérique et peut être consulté en ligne et téléchargé .
Justificatif d’une bourse ou d’une aide financière
Fin des études + 5 ans
Certificat de scolarité
Fin des études + 5 ans
Relevé de notes d’études supérieures
Permanente
Diplôme
Permanente
En cas de perte, vous pouvez demander une preuve de votre réussite à l'examen .
Attention
Les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles il est prudent de garder les documents. Vous pouvez bien sûr garder vos documents plus longtemps , notamment pour apporter une preuve en cas de procédure judiciaire. Un document peut servir de preuve dans des situations très différentes. Ainsi, les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure .
Santé
Durée minimale de conservation des documents liés à la santé
Type de document
Durée minimale de conservation
Précisions
Relevé de remboursement d'assurance maladie et maternité
2 ans
Délai de reprise du trop perçu
Le délai est de 5 ans en cas de fraude ou de fausse déclaration.
Carte de mutuelle
Relevé de remboursement
Variable selon l'organisme
Se référer aux délais prévus dans le contrat
Facture d'un hôpital public
4 ans
Facture d'un établissement de santé privé
2 ans
1 an
(sauf pour les lunettes d’une personne de 16 ans et plus, et les audioprothèses)
1 an pour la délivrance de lunettes d'une personne de moins de 16 ans
5 ans pour la délivrance de lunettes d'une personne entre 16 et 42 ans
3 ans pour la délivrance de lunettes d'une personne âgée de 43 ans ou plus
Pas de délai pour la délivrance d'audioprothèses
Preuve du versement d'indemnités journalières
Jusqu'à liquidation des droits à la retraite
Carnet de vaccination
Carte de groupe sanguin
Carnet de santé
Permanente
Certificat médical
Examen médical (par exemple, radiographie)
Permanente
Documents utiles en cas de rechute ou d'aggravation de l'état de santé
Si vous avez un compte sur les sites du Cesu ou de Urssaf Service Pajemploi , certains documents sont mis à votre disposition dans votre espace personnel : avis de prélèvement, récapitulatif fiscal des salaires du salarié... Suivez les recommandations de ces sites pour la conservation de ces documents et leur sauvegarde informatique.Attention
Les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles il est prudent de garder les documents. Vous pouvez bien sûr garder vos documents plus longtemps , notamment pour apporter une preuve en cas de procédure judiciaire. Un document peut servir de preuve dans des situations très différentes. Ainsi, les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure .
Travail - Chômage - Retraite
Durée minimale de conservation des documents liés au travail, au chômage et à la retraite
Type de document
Durée minimale de conservation
Précisions
Bulletin de salaire
Contrat de travail
Jusqu'à la liquidation de la retraite
Il peut être utile de garder les bulletins de salaire après le départ à la retraite pour le calcul de la rente en cas de maladie professionnelle survenant à un retraité.
Relevé d'indemnités journalières de maladie et de maternité
Jusqu'à la liquidation de la retraite
5 ans
Le délai pour contester les sommes indiquées sur le solde de tout compte dépend de votre signature ou de l'absence de votre signature du reçu.
Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)
5 ans
Il peut être utile de conserver ce document jusqu'à la liquidation de la retraite pour le calcul de vos droits à la retraite.
État récapitulatif de l’épargne salariale ( PEE , Perco ou PER )
Jusqu’à la clôture du contrat + 5 ans
Justificatif de versement d'allocations chômage
5 ans
Il peut être utile de conserver ce document jusqu'à la liquidation de la retraite pour le calcul de vos droits à la retraite.
Bulletin de paiement de la pension de retraite
Titre de pension
Permanente
Ce document peut être utile pour le calcul de vos droits à la pension de réversion.
Attention
Les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles il est prudent de garder les documents. Vous pouvez bien sûr garder vos documents plus longtemps , notamment pour apporter une preuve en cas de procédure judiciaire. Un document peut servir de preuve dans des situations très différentes. Ainsi, les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure .
Particulier employeur
Durée minimale de conservation des documents concernant le particulier employeur
Type de document
Durée minimale de conservation
Précisions
Bulletin de paye du salarié : double papier ou sous forme électronique
5 ans
Contrat de travail du salarié
5 ans à partir de la fin du contrat de travail
Document relatif aux charges sociales
3 ans
En cas de contrôle de l'administration fiscale
Comptabilisation des horaires du salarié
3 ans
En cas de litige
Déclaration d'accident du travail auprès de la caisse primaire d'assurance maladie
5 ans
Justificatif à produire pour bénéficier du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile
Jusqu’à la fin de la 3 e année suivant celle pour laquelle l’imposition est due
Ce délai correspond au droit de reprise de l'administration .
3 ans
Si vous avez un compte sur les sites du Cesu ou de Urssaf Service Pajemploi , certains documents sont mis à votre disposition dans votre espace personnel : avis de prélèvement, récapitulatif fiscal des salaires du salarié... Suivez les recommandations de ces sites pour la conservation de ces documents et leur sauvegarde informatique.Attention
Les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles il est prudent de garder les documents. Vous pouvez bien sûr garder vos documents plus longtemps , notamment pour apporter une preuve en cas de procédure judiciaire. Un document peut servir de preuve dans des situations très différentes. Ainsi, les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure .
Papiers militaires
Durée minimale de conservation des documents militaires
Type de document
Durée minimale de conservation
Précisions
Permanente
Livret militaire
Permanente
Attestation des services accomplis ou état signalétique des services
Permanente
L'attestation prouve que les services militaires ou assimilés ont bien été accomplis.
Les organismes de retraite ou de sécurité sociale peuvent vous la réclamer.
Papiers d'une personne décédée
Les délais de conservation des papiers continuent de s'appliquer après le décès du défunt.En effet, certains documents peuvent prouver des dettes ou des créances transmises aux ayants droit lors de la succession.Certaines prestations sociales versées après le décès du bénéficiaire peuvent être recouvrées auprès des ayants droit pendant 5 ans à partir du décès.Définitions
- Prescription
- Expiration d'un droit après un certain délai.
- Recouvrement
- Procédure de l'administration pour obtenir le paiement d'une somme due
- Droit de reprise (impôts)
- Possibilité donnée à l'administration de réparer les oublis et les erreurs constatés en matière d'impôts (assiette, recouvrement, calcul du montant)
- Dégrèvement
- Suppression ou réduction d'un impôt accordée par l'administration fiscale
- Abattement
- Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul (revenus, valeur d'un bien, etc.) d'un impôt
- Gros oeuvre
- Travaux concernant la structure d’une construction : terrassement, fondations, soubassement, charpente et toiture, assainissement, élévation de murs. Ces travaux permettent de mettre la construction hors d’eau et hors d’air et d’assurer sa stabilité.
- Sinistre
- Dommage ou perte causé à une chose ou une personne assurée
- Minute
- Original d'un document (par exemple, une convention de divorce) rédigé par une autorité (tribunal civil ou administratif, notaire, commissaire de justice - anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire, ...), qui est dans l'obligation de le conserver
- Syndic de copropriété
- Personne (professionnel ou copropriétaire bénévole) chargée d'assurer la gestion administrative, technique, financière et comptable de la copropriété
- Notification
- Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
- Résidence principale du locataire
- Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge (enfant, ascendant de plus de 65 ans, parent handicapé)
- Bailleur
- Propriétaire d'un bien immobilier qui le met en location. Il peut être une personne physique (particulier, entrepreneur individuel) ou morale (banque, société, etc.).
- Contravention
- Infraction classée en 5 catégories, allant de la moins grave (contravention de 1re classe), à la plus grave (contravention de 5 e classe). La contravention est punie d'une amende n'excédant pas 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive.
- Condamnation définitive
- Qui ne peut plus faire l'objet d'un recours
- Délit
- Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
- Acte d'état civil
- Acte de naissance, de reconnaissance, de mariage ou de décès
- Donation
- Acte par lequel une personne transmet de son vivant et gratuitement la propriété d'un bien à une autre personne
- Legs
- Bien donné par testament à une personne
- Duplicata
- Double, copie d'un document ou d'un acte
- Liquidation (retraite)
- Ensemble des opérations qui permet de déterminer le droit d'un assuré à une pension de vieillesse et à la calculer
- Indemnités journalières de sécurité sociale
- Versées par la sécurité sociale aux salariés en arrêt de travail maladie ou consécutif à un accident de travail ou maladie professionnelle. Elles font partie de la catégorie des revenus de remplacement et sont soumises aux cotisations CSG et CRDS à des taux particuliers.
- Créance
- Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.
- Ayant droit
- Celui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche
Questions associées
Références
- Code civil : articles 1353 à 1357
- Code civil : article 2224
- Code de la consommation : article L218-2
- Code de commerce : articles L110-1 à L110-4
- Code des assurances : articles L114-1 à L114-3
- Code civil : article 2226
- Code pénal : articles 133-2 à 133-6
- Code civil : article 1648
- Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
- Code monétaire et financier : articles L131-31 à L131-43
- Code monétaire et financier : articles L131-59 et L131-60
- Code monétaire et financier : articles L133-23 à L133-24
- Code de la sécurité sociale : articles L553-1 à L553-5
- Code général des collectivités territoriales : article L1617-5
- Code des postes et des communications électroniques : article L34-2
- Code civil : articles 1787 à 1799-1
- Code général des collectivités territoriales : article L2213-26
- Code de l'environnement : article R224-41-8
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 42
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7-1
- Code de la construction et de l'habitation : article L351-11
- Livre des procédures fiscales : articles L169 à L169A
- Livre des procédures fiscales : article L173
- Livre des procédures fiscales : article L180
- Livre des procédures fiscales : articles L186 à L188 C
- Code du travail : articles L3243-1 à L3243-5
- Code de la sécurité sociale : articles L244-1 à L244-14
- Code du travail : article D3171-16
- Code du travail : article D4711-1 à D4711-3
- Code de la sécurité sociale : article L332-1
- Code de la sécurité sociale : articles R165-36 à R165-44
- Code de la santé publique : articles L2132-1 à L2132-5
- Code de la santé publique : articles R4362-11 à D4362-13
- Code de la santé publique : articles L6145-1 à L6145-17
- Code de la sécurité sociale : articles L160-8 à L160-12
- Circulaire du 12 juillet 2010 relative aux règles de prescription applicables en matière de sécurité sociale
- Réponse ministérielle du 29 septembre 2020 relative au délai de prescription d'une créance due par un débiteur public (État, département ou une commune)