3489 fiches disponibles
Oui, en cas de délaissement parental, l’adoption d’un enfant mineur est possible sous certaines conditions. Une décision de déclaration judiciaire de délaissement parental doit être prononcée par le tribunal.
Toute personne pouvant détenir des informations dans une affaire peut être entendue en tant que témoin. Il faut se présenter à la convocation.
La donation-partage est un acte permettant, de son vivant, de donner et de répartir entre ses héritiers tout ou partie des biens de son patrimoine.
Les témoignages, écrits ou oraux lors de l’audience servent de preuves dans un procès civil.
Un étranger en situation irrégulière ou à qui un titre de séjour est refusé peut faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français.
L’information judiciaire ou instruction préparatoire est systématique en matière de crime. Cette enquête est menée par le juge d’instruction.
En cas de pension alimentaire impayée, le paiement direct permet au créancier d’obtenir le paiement auprès du détenteur de sommes destinées au débiteur.
L’assurance emprunteur n’est pas obligatoire pour un crédit à la consommation.
Plusieurs dispositifs sont mis en place pour aider les enfants en situation de handicap dans leur vie quotidienne.
Il s’agit des garanties qui composent l’assurance emprunteur, en cas de prêt immobilier. Leur mise oeuvre est définie par le contrat d’assurance.
La loi de 1901 ne définit pas quels sont les organes d’administration d’une association.
Oui, les bénévoles et les salariés d’une association peuvent utiliser leur véhicule personnel pour les besoins de l’activité associative.