Justice
Vol, cambriolage
Le vol ou le cambriolage est une atteinte au droit de propriété, non autorisée par le propriétaire.
Fiches Service-Public
3489 fiches disponibles
Famille - Scolarité
En cas de délaissement parental, l’adoption d’un enfant est-elle possible ?
Oui, en cas de délaissement parental, l’adoption d’un enfant mineur est possible sous certaines conditions. Une décision de déclaration judiciaire de délaissement parental doit être prononcée par le tribunal.
Justice
Audition des témoins au cours d’une enquête pénale
Toute personne pouvant détenir des informations dans une affaire peut être entendue en tant que témoin. Il faut se présenter à la convocation.
Justice
Comment apporter un témoignage dans un procès civil ?
Les témoignages, écrits ou oraux lors de l’audience servent de preuves dans un procès civil.
Étranger - Europe
Obligation de quitter le territoire français (OQTF)
Un étranger en situation irrégulière ou à qui un titre de séjour est refusé peut faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français.
Justice
Information judiciaire (instruction préparatoire)
L’information judiciaire ou instruction préparatoire est systématique en matière de crime. Cette enquête est menée par le juge d’instruction.
Justice
Pension alimentaire impayée : qu’est-ce que la procédure de « paiement direct » ?
En cas de pension alimentaire impayée, le paiement direct permet au créancier d’obtenir le paiement auprès du détenteur de sommes destinées au débiteur.
Argent - Impôts - Consommation
Crédit à la consommation : assurance de l’emprunteur
L’assurance emprunteur n’est pas obligatoire pour un crédit à la consommation.
Mon enfant est en situation de handicap
Plusieurs dispositifs sont mis en place pour aider les enfants en situation de handicap dans leur vie quotidienne.
Argent - Impôts - Consommation
Assurer un prêt immobilier : que sont la garantie décès, invalidité, incapacité ?
Il s’agit des garanties qui composent l’assurance emprunteur, en cas de prêt immobilier. Leur mise oeuvre est définie par le contrat d’assurance.
Associations, fondations et fonds de dotation
Instances dirigeantes d’une association
La loi de 1901 ne définit pas quels sont les organes d’administration d’une association.
Associations, fondations et fonds de dotation
Un bénévole ou un salarié peut-il utiliser son véhicule personnel pour les besoins d’une association ?
Oui, les bénévoles et les salariés d’une association peuvent utiliser leur véhicule personnel pour les besoins de l’activité associative.