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L’agent public qui signale des faits constitutifs d’un délit ou d’un crime ou des actes de violence, de discrimination, de harcèlement est protégé.
Une association peut organiser, sous certaines conditions, des loteries d’objets mobiliers et des lotos traditionnels.
Le salarié ne bénéficie pas d’heures de recherche d’emploi pendant son préavis suite à un licenciement, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.
L’escroquerie commise par un faux acheteur sur internet peut faire l’objet d’un signalement ou d’un dépôt de plainte.
La création d’un faux site commercial, la publication d’une annonce frauduleuse et l’utilisation de pratiques commerciales trompeuses constituent un délit.
L’usage de drogues, même à titre récréatif et en privé, est interdit. Ce délit est puni d’une amende forfaitaire de 200 € ou de peines plus sévères.
La surface de plancher, l’emprise au sol et la surface taxable sont calculées à partir de critères précis. Leurs définitions et déductions sont différentes.
La légitime défense est l’autorisation donnée par la loi, de se défendre, de protéger quelqu’un ou un bien, lors d’une attaque.
Ce certificat indique que le véhicule européen est en règle concernant la TVA pour l’obtention d’une carte grise française.
Une saisie est une procédure par laquelle un créancier demande l’exécution d’une obligation, généralement évaluée en argent. Les procédures de saisie varient selon le but à atteindre ou la nature…
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