Règlement d’une succession
Règlement d’une succession
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Règlement d’une succession
Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger
École handicap
Pour décider si une mesure de protection (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) doit être mise en place pour une personne majeure, le juge doit auditionner la personne concernée et…
L’ouverture d’une sauvegarde de justice, d’une curatelle, ou d’une tutelle peut être demandée au juge par différentes personnes.
En cas d’accord entre les 2 parents ou avec l’autorisation du juge aux affaires familiales, la pension alimentaire peut être versée à l’enfant majeur.