Litige avec l’administration : référé-instruction (ou référé-expertise)
Le référé instruction permet de demander au juge d’ordonner une expertise ou une mesure d’instruction, même si l’administration n’a pas encore pris de décision.
Papiers - Citoyenneté - Élections
220 fiches
Actes d'état civil 8
Agir en justice contre l'administration 17
Anciens combattants 5
Carte d'identité 29
Certificat, copie, légalisation et conservation de documents 10
Changement d'état civil 11
Élections 38
Fichiers judiciaires et de police judiciaire 7
Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits 5
Livret de famille 6
Médailles et décorations officielles 8
Mesures contraignantes de l'administration 4
Nom et prénom 9
Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers 12
Passeport 24
Protection des données personnelles et de l'image 4
Recensement citoyen, JDC et Service national 10
Volontariats 17
Citoyenneté 79
État civil 26
Fichiers et protection de la vie privée 12
Identité - Authentification 73
Relations avec l'administration 39
Comment faire appliquer une décision du juge administratif ?
En cas d’inexécution de la décision, vous pouvez demander le paiement après un délai de 2 mois ou saisir ou le juge administratif.
Qu’est-ce que le droit à l’erreur face à l’administration ?
Le droit à l’erreur garantit aux particuliers de pouvoir régulariser, sous conditions, une erreur commise pour la 1ère fois et de bonne foi.
Certificat de nationalité française (CNF)
Le certificat de nationalité française permet de prouver devant les administrations que l’on est français. La demande se fait sur le formulaire cerfa n°16237.
Volontariat associatif
Le volontariat associatif est un service civique possible dans les domaines éducatif, environnemental, humanitaire, sportif, etc.
Passeport : comment acheter un timbre fiscal ?
En France, le timbre fiscal peut être acheté en ligne (timbre dématérialisé ou électronique) ou dans un bureau de tabac.
Quelle est la différence entre le nom de famille et le nom d’usage ?
Nom de famille, nom de naissance, nom patronymique sont synonymes. Le nom d’usage est utilisé dans la vie quotidienne. Le nom marital est un nom d’usage.
Nom et prénom
Nom et prénom : Choix à la naissance, En cas d’adoption
Une mairie peut-elle refuser de délivrer un document administratif ?
La mairie doit uniquement remettre les documents dont la loi rend obligatoire leur délivrance.
Demande de carte d’identité ou de passeport pour un mineur : comment prouver l’autorité parentale ?
Toute demande de carte d’identité ou de passeport pour un mineur doit être déposée par une personne qui exerce l’autorité parentale (parents, tuteur).
Comment obtenir un passeport « grand voyageur » ?
Si vous voyagez de manière régulière à l’étranger, vous pouvez demander la délivrance d’un passeport grand voyageur. Il comporte 16 pages.
Obligations de l’administration vis-à-vis des usagers
Obligations de l’administration vis-à-vis des usagers : Accès et diffusion des documents administratifs, Demandes des usagers