Papiers - Citoyenneté - Élections

220 fiches

Actes d'état civil 8 Agir en justice contre l'administration 17 Anciens combattants 5 Carte d'identité 29 Certificat, copie, légalisation et conservation de documents 10 Changement d'état civil 11 Élections 38 Fichiers judiciaires et de police judiciaire 7 Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits 5 Livret de famille 6 Médailles et décorations officielles 8 Mesures contraignantes de l'administration 4 Nom et prénom 9 Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers 12 Passeport 24 Protection des données personnelles et de l'image 4 Recensement citoyen, JDC et Service national 10 Volontariats 17 Citoyenneté 79 État civil 26 Fichiers et protection de la vie privée 12 Identité - Authentification 73 Relations avec l'administration 39

Déroulement d’un procès devant le tribunal administratif

Au tribunal administratif, la procédure se déroule en deux temps, la phase d’instruction et la phase de jugement.

Litige avec l’administration : référé-constat

Le référé constat permet de faire constater légalement et rapidement une situation pouvant créer un litige et impliquant l’administration.

Carte d’identité d’un mineur : renouvellement en cas de perte

Pour refaire une carte d’identité perdue d’un mineur, il faut se rendre dans une mairie équipée. la déclaration de perte se fait en même temps que la demande.

Litige avec l’administration : référé-provision

Le référé provision permet de recevoir rapidement une avance sur une somme qui vous est due par un organisme public.

Peut-on faire opposition à une décision du juge administratif ?

Oui, dans quelques rares situations, vous pouvez faire opposition à une décision du Conseil d’État ou d’une juridiction spécialisée.

Titre de reconnaissance de la Nation

Le TRN s’adresse la personne (militaire ou non), française ou non, résidant ou non en France, qui a participé à un des conflits auxquels la France a pris part.

Carte d’identité / Passeport : comment remplir le formulaire ou la pré-demande ?

Le formulaire cerfa n°12101*02 ou 12100*02 de demande de carte d’identité ne peut pas être téléchargé. Il est remis au guichet.

Carte d’identité / Passeport : la photo peut-elle être prise au guichet ?

En métropole, la photo ne peut pas être prise au guichet. Toutefois, dans certains territoires d’outre-mer et à l’étranger, c’est possible.

Modification ou rectification de l’état civil

Rectifier un acte d’état civil

Nom d’usage d’un enfant mineur : utilisation du nom des parents

Le ou les parents exerçant l’autorité parentale peuvent donner un nom d’usage à leur enfant mineur. L’enfant âgé de 13 ans et plus doit donner son accord.

Nom d’usage d’une personne majeure : utilisation du nom des parents

Il est possible d’utiliser le nom du parent qui n’a pas été transmis à la naissance comme nom d’usage et de le faire figurer sur ses papiers d’identité.