Procédure de changement de nom de famille par décret (motif légitime)
Il est possible de demander à changer de nom en invoquant un motif légitime. En cas de décision favorable, un décret est pris par le ministère de la justice.
Papiers - Citoyenneté - Élections
220 fiches
Actes d'état civil 8
Agir en justice contre l'administration 17
Anciens combattants 5
Carte d'identité 29
Certificat, copie, légalisation et conservation de documents 10
Changement d'état civil 11
Élections 38
Fichiers judiciaires et de police judiciaire 7
Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits 5
Livret de famille 6
Médailles et décorations officielles 8
Mesures contraignantes de l'administration 4
Nom et prénom 9
Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers 12
Passeport 24
Protection des données personnelles et de l'image 4
Recensement citoyen, JDC et Service national 10
Volontariats 17
Citoyenneté 79
État civil 26
Fichiers et protection de la vie privée 12
Identité - Authentification 73
Relations avec l'administration 39
Recours gracieux, recours hiérarchique et recours administratif préalable obligatoire (Rapo)
Lorsque l’administration prend une décision qui vous est défavorable, vous pouvez lui demander de revoir sa décision par un recours administratif.
Renouvellement de la carte d’identité d’un mineur
La demande de renouvellement de la carte d’identité d’un mineur est gratuite, à condition de pouvoir présenter l’ancienne carte.
Carte électorale
La carte électorale (appelée carte d’électeur) est un document prouvant votre inscription sur la liste électorale de la commune.
Élections législatives
Les élections législatives servent à élire les députés, qui siègent à l’Assemblée nationale. Le mode de scrutin est un scrutin majoritaire à 2 tours.
Litige avec l’administration : saisir le Défenseur des droits
Si vous avez un litige avec une administration et que vous n’arrivez pas à trouver une solution amiable, vous pouvez saisir le Défenseur des droits.
Élections : peut-on s’inscrire sur la liste électorale d’une mairie et voter la même année ?
Il est possible de s’inscrire pour voter dans l’année, mais à la condition de respecter une date limite.
Litige avec l’administration : référé-liberté
Le référé-liberté permet de demander au juge de prendre en urgence des mesures pour préserver une liberté fondamentale en cas d’atteinte par l’administration.
Pourvoi en cassation devant le Conseil d’État
Le pourvoi en cassation permet de demander au Conseil d’État de vérifier que les juges de fonds ont respecté les règles de droits et de procédure.
Carte d’identité d’un mineur : première demande
Pour faire la carte d’identité d’un mineur, l’enfant et son représentant légal doivent se rendre dans une mairie équipée avec les pièces justificatives.
Litiges avec l’administration : recours administratif, défenseur des droits
En cas de litige avec une administration, vous pouvez saisir le juge administratif. Mais vous pouvez aussi faire un recours auprès de cette administration. Il y a deux types de…
Une femme garde-t-elle son nom de famille en se mariant (« nom de jeune fille ») ?
Une femme garde son nom de famille en se mariant (« nom de jeune fille »). Toutefois, chaque époux peut utiliser le nom de son conjoint comme nom d’usage.