Que faire en cas de refus d’inscription ou de radiation de la liste électorale par le maire ?
Des recours existent en cas de refus d’inscription ou de radiation des listes électorales de votre commune.
Papiers - Citoyenneté - Élections
220 fiches
Actes d'état civil 8
Agir en justice contre l'administration 17
Anciens combattants 5
Carte d'identité 29
Certificat, copie, légalisation et conservation de documents 10
Changement d'état civil 11
Élections 38
Fichiers judiciaires et de police judiciaire 7
Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits 5
Livret de famille 6
Médailles et décorations officielles 8
Mesures contraignantes de l'administration 4
Nom et prénom 9
Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers 12
Passeport 24
Protection des données personnelles et de l'image 4
Recensement citoyen, JDC et Service national 10
Volontariats 17
Citoyenneté 79
État civil 26
Fichiers et protection de la vie privée 12
Identité - Authentification 73
Relations avec l'administration 39
Litige avec les forces de l’ordre ou un organisme privé chargé de la sécurité
En cas de problème avec les forces de l’ordre ou des agents de sécurité privés, vous pouvez alerter les autorités publiques.
Livret de famille : délivrance à la naissance du premier enfant
Si vous êtes non mariés, un livret de famille vous est transmis à l’occasion de la naissance de votre premier enfant commun.
Litige avec l’administration : référé-suspension
Le référé-suspension permet de demander au juge administratif de suspendre en urgence l’exécution d’une décision administrative dont la légalité est contestée.
Comment obtenir un second livret de famille en cas de perte, vol ou détérioration ?
En cas de perte, de vol ou de détérioration de votre livret de famille, vous avez le droit de demander un second livret. Cette démarche est gratuite.
Changement de prénom
Il est possible de demander un changement de prénom. La demande doit avoir un intérêt légitime et ne pas être contraire aux intérêts de l’enfant.
Passeport
Pour faire un passeport, il faut le demander dans une mairie équipée en présentant les documents nécessaires. Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou…
Élection présidentielle
Le Président de la République est élu au suffrage universel direct par les électeurs français lors de l’élection présidentielle.
Référendum
Un référendum est une procédure de consultation directe des électeurs sur une question ou sur un texte. Il peut notamment être de portée nationale ou locale.
Faut-il déclarer que sa situation a changé depuis le recensement citoyen ?
Oui, jusqu’à l’âge de 25 ans, il faut signaler tout changement de situation (déménagement, situation familiale, situation professionnelle) au CSNJ.
Journée défense et citoyenneté (JDC) : comment attester de sa situation ?
Pour s’inscrire à certains examens ou concours avant 25 ans, il faut fournir le certificat de JDC.
Agir en justice contre l’administration
Lorsqu’un litige met en cause l’administration, les juridictions compétentes sont les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et en derniers recours le Conseil d’État. Dans certains cas, des juridictions administratives…