Peut-on demander à l’administration de vérifier une procédure ?
Le droit au contrôle permet de demander à une administration d’être contrôlé et de lui opposer par la suite les conclusions de ce contrôle.
Papiers - Citoyenneté - Élections
220 fiches
Actes d'état civil 8
Agir en justice contre l'administration 17
Anciens combattants 5
Carte d'identité 29
Certificat, copie, légalisation et conservation de documents 10
Changement d'état civil 11
Élections 38
Fichiers judiciaires et de police judiciaire 7
Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits 5
Livret de famille 6
Médailles et décorations officielles 8
Mesures contraignantes de l'administration 4
Nom et prénom 9
Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers 12
Passeport 24
Protection des données personnelles et de l'image 4
Recensement citoyen, JDC et Service national 10
Volontariats 17
Citoyenneté 79
État civil 26
Fichiers et protection de la vie privée 12
Identité - Authentification 73
Relations avec l'administration 39
Recensement citoyen : comment prouver la régularité de sa situation ?
Pour s’inscrire à certains examens et concours avant l’âge de 18 ans, il faut fournir l’attestation de recensement remise à l’issue du recensement citoyen.
Inscription sur la liste électorale d’une personne devenue française
Vous devez éventuellement vous inscrire. Cela dépend de votre lieu d’habitation et de la date à laquelle vous êtes devenu français.
Militaire, forain, gens du voyage, SDF, marinier : où s’inscrire pour voter ?
Un militaire en stationnement, un forain, un marinier, un SDF et les gens du voyage doivent s’inscrire dans la commune où ils ont une attache spécifique.
Moins de 26 ans : dans quel cas faut-il s’inscrire pour voter ?
Vous êtes peut-être déjà inscrit sur les listes électorales, notamment si vous avez fait le recensement citoyen avant 25 ans.
Élections européennes
Les députés du Parlement européen sont élus par les citoyens des pays de l’Union européenne lors des élections européennes.
Comment utiliser un acte d’état civil français à l’étranger ?
Dans l’Union européenne, certains documents publics (acte d’état civil par exemple) sont acceptés sans formalité d’authentification.
Règle du silence vaut accord (SVA) : quelles demandes sont concernées ?
si vous n’avez pas de réponse de l’administration au bout de 2 mois, cela signifie que votre demande est acceptée. C’est la règle du silence vaut accord (SVA).
Carte d’identité / Passeport : la présence au guichet est-elle obligatoire ?
Oui, le demandeur majeur doit se déplacer pour la prise des empreintes digitales sauf en cas de circonstances exceptionnelles.
Changement d’état civil
Changement d’état civil : Modification de l’acte d’état civil, Utilisation d’un nom d’usage
Passeport d’un mineur : en cas de vol
Si le passeport a été volé, il faut faire une déclaration de vol. Cette déclaration devra être fournie lors du dossier de demande de passeport.
Envoyer une demande à l’administration par courrier ou formulaire papier
Vous avez envoyé une demande à une administration (mairie, préfecture, France Travail (anciennement Pôle emploi)…) et vous vous demandez si elle l’a bien reçue ? Vous n’êtes pas sûr d’avoir envoyé…