Quel est le délai de prescription en matière d’assurance habitation ?
Vous disposez de 2 ans à partir de l’événement à l’origine de votre demande pour agir en justice en matière d’assurance habitation.
Argent - Impôts - Consommation
425 fiches
Achat à distance 7
Alimentation, restauration 5
Assurance automobile (véhicule) 43
Assurance habitation 29
Assurance vie 10
Communications électroniques (téléphone, internet, télévision) 11
Comptes bancaires 16
Crédit à la consommation 20
Crédit immobilier 29
Douane 13
Droits de succession et de donation 14
Épargne salariale, participation et intéressement 11
Fichiers bancaires 5
Garanties 5
Impôt sur la fortune immobilière (IFI) 5
Impôt sur le revenu : calcul et paiement 10
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer 66
Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt 30
Impôt sur le revenu des Français à l'étranger 3
Impôts locaux 11
Information et protection du consommateur 14
Livrets, plans et comptes d'épargne 15
Moyens de paiement 23
Opérations bancaires 4
Prélèvements sociaux (CSG, CRDS) 5
Prestations de service 4
Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...) 9
Surendettement 13
Véhicule 2
Assurance 73
Banque 49
Consommation 49
Crédit et surendettement 63
Épargne 37
Impôts, taxes et douane 167
Droits de douane sur les achats personnels rapportés de l’UE ou de l’étranger
Au retour d’un voyage, les droits de douane varient selon le pays, la valeur et les quantités rapportées. Des règles spécifiques s’appliquent hors UE.
Quel est le délai de prescription en matière d’assurance auto ?
Vous disposez de 2 ans à partir de l’événement à l’origine de votre demande pour agir en justice en matière d’assurance automobile.
Crédit à la consommation : à quoi sert la convention Aeras ?
La convention Aeras s’applique dès qu’un organisme d’assurance refuse une demande de couverture en raison de l’état de santé de l’emprunteur.
Déménagement : faire appel à un déménageur professionnel
Faire appel à un déménageur professionnel vous garantit un cadre réglementé, un devis gratuit et des recours en cas de litige.
Impôt sur le revenu – Déclarer un changement de situation familiale
En cas de changement de la situation familiale (mariage, divorce, naissance…), il faut le signaler aux services fiscaux pour adapter le taux de prélèvement.
Vol de sa carte bancaire
Dès le vol de votre carte bancaire, vous devez immédiatement faire opposition sur carte bancaire.
Virement bancaire
Le virement bancaire permet de transférer des sommes directement de compte à compte, sans passer par un moyen de paiement (carte bancaire, chèque, etc.).
Perte de sa carte bancaire
Dès la perte de votre carte bancaire, vous devez immédiatement faire opposition sur carte bancaire.
Prélèvement bancaire
Le prélèvement bancaire permet de transférer des sommes directement de compte à compte, sans passer par un moyen de paiement (carte bancaire, chèque, etc.)
Moyens de paiement
Moyens de paiement : Carte bancaire, Chèque, Espèces
Plan d’épargne retraite populaire (Perp)
Le plan d’épargne retraite populaire (Perp) est un produit d’épargne à long terme pour obtenir à l’âge de la retraite un revenu complémentaire.