Livraison d’un bien acheté en magasin par un particulier auprès d’un professionnel
Le vendeur doit livrer le bien acheté en magasin dans le délai convenu ou au plus tard dans les 30 jours calendaires suivant l’achat.
Argent - Impôts - Consommation
425 fiches
Achat à distance 7
Alimentation, restauration 5
Assurance automobile (véhicule) 43
Assurance habitation 29
Assurance vie 10
Communications électroniques (téléphone, internet, télévision) 11
Comptes bancaires 16
Crédit à la consommation 20
Crédit immobilier 29
Douane 13
Droits de succession et de donation 14
Épargne salariale, participation et intéressement 11
Fichiers bancaires 5
Garanties 5
Impôt sur la fortune immobilière (IFI) 5
Impôt sur le revenu : calcul et paiement 10
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer 66
Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt 30
Impôt sur le revenu des Français à l'étranger 3
Impôts locaux 11
Information et protection du consommateur 14
Livrets, plans et comptes d'épargne 15
Moyens de paiement 23
Opérations bancaires 4
Prélèvements sociaux (CSG, CRDS) 5
Prestations de service 4
Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...) 9
Surendettement 13
Véhicule 2
Assurance 73
Banque 49
Consommation 49
Crédit et surendettement 63
Épargne 37
Impôts, taxes et douane 167
Quels allergènes doivent être mentionnés sur un produit alimentaire ?
Les allergènes doivent être mentionnés sur les aliments transformés vendus en rayon en libre service ou déjà cuisinés. Voici la liste des allergènes.
Comment fonctionne la franchise en matière d’assurance habitation ?
La franchise est la somme qui reste à la charge de l’assuré à la suite d’un sinistre. Elle n’est donc pas remboursée par l’assureur.
Information et protection du consommateur
L’information sur les prix et les soldes est réglementée. Après l’acquisition d’un bien, des dispositions protègent le consommateur qui souhaite renoncer à son achat ou qui rencontre un problème à…
Téléphone, internet ou télévision : exécution et évolution du contrat
Vous et votre opérateur devez respecter les obligations mentionnées dans votre contrat pour un abonnement de télévision, internet ou téléphonique.
Une caravane doit-elle avoir une assurance auto ?
Une caravane doit être obligatoirement assurée si elle est destinée à circuler sur la voie publique.
Assurance dégâts des eaux
L’assurance contre les dégâts des eaux est obligatoire pour le locataire. Elle couvre les principaux dommages causés par l’action de l’eau.
Est-on couvert par l’assurance automobile pendant un voyage à l’étranger ?
Avant de partir à l’étranger (pour des vacances ou un déplacement professionnel), vérifiez auprès de votre assureur que votre véhicule est bien assuré
Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)
En cas d’indicent de remboursement de crédit ou de situation de surendettement, votre banque doit vous inscrire au FICP.
Achat à distance : livraison du bien ou exécution de la prestation
Lors d’un achat à distance, Le vendeur doit respecter le délai de livraison qui a été prévu. En cas de retard, le consommateur dispose de différents recours
Perte d’un téléphone portable
En cas de perte de votre téléphone mobile ou smartphone, vous devez tout de suite joindre votre opérateur pour faire suspendre votre ligne.
Une lettre recommandée électronique (LRE) a-t-elle une valeur légale ?
Oui, la lettre recommandée électronique (LRE) a exactement les mêmes effets juridiques que la lettre recommandée papier.