Que devient la vente lorsque le crédit immobilier est refusé ?
Si le prêt est refusé, la vente n’a pas lieu. Mais les conséquences financières varient selon qu’il était ou non prévu que l’achat se fasse avec ou non un prêt.
Argent - Impôts - Consommation
425 fiches
Achat à distance 7
Alimentation, restauration 5
Assurance automobile (véhicule) 43
Assurance habitation 29
Assurance vie 10
Communications électroniques (téléphone, internet, télévision) 11
Comptes bancaires 16
Crédit à la consommation 20
Crédit immobilier 29
Douane 13
Droits de succession et de donation 14
Épargne salariale, participation et intéressement 11
Fichiers bancaires 5
Garanties 5
Impôt sur la fortune immobilière (IFI) 5
Impôt sur le revenu : calcul et paiement 10
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer 66
Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt 30
Impôt sur le revenu des Français à l'étranger 3
Impôts locaux 11
Information et protection du consommateur 14
Livrets, plans et comptes d'épargne 15
Moyens de paiement 23
Opérations bancaires 4
Prélèvements sociaux (CSG, CRDS) 5
Prestations de service 4
Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...) 9
Surendettement 13
Véhicule 2
Assurance 73
Banque 49
Consommation 49
Crédit et surendettement 63
Épargne 37
Impôts, taxes et douane 167
Assurance d’un crédit immobilier : à quoi sert la convention Aeras ?
En cas de risque aggravé de santé, la convention Aeras s’applique. Elle prévoit un droit à l’oubli, mais n’oblige pas l’assureur à vous proposer un contrat.
Prêt viager hypothécaire
Le prêt viager hypothécaire est un prêt garanti par une hypothèque sur un bien d’habitation, et dont le capital est remboursable au décès de l’emprunteur.
Achat à distance : moyens de paiement, date de paiement et contestation
Vous pouvez payer votre commande d’un bien ou d’une prestation de service conclue à distance quelqu’en soit sa nature, par espèce, carte bancaire, virement…
Délais de réflexion et de rétractation : quelles différences pour le consommateur ?
Le délai de réflexion est le temps pour prendre une décision après avoir reçu une offre ou un contrat sans pour autant avoir la possibilité de se rétracter.
Un véhicule doit-il être assuré même s’il n’est pas utilisé ?
Oui, l’assurance est obligatoire pour le véhicule inutilisé. C’est pour le véhicule qui n’est plus en état de circuler que l’assurance n’est pas obligatoire.
Dans quels cas saisir la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ?
Vous pouvez contacter la DGCCRF sur internet via Signal Conso ou par téléphone.
Où consulter les résultats des contrôles sanitaires des établissements alimentaires ?
Vous pouvez consulter les résultats des contrôles sanitaires des établissements alimentaires (restaurants,…) sur le site internet Alim’confiance.
Bonus-malus dans l’assurance automobile
Le bonus-malus auto est un système qui augmente ou réduit votre prime d’assurance selon votre responsabilité dans les accidents.
PTZ, PAS, prêt conventionné : est-ce réservé à la résidence principale ?
PTZ, prêt coventionné, PAS servent uniquement à financer une résidence principale, immédiatement ou après votre départ à la retraite.
Quand mettre en location le logement acheté avec un PTZ, prêt conventionné ou PAS ?
Il est possible de mettre en location ce logement, sous certaines conditions. Ces conditions dépendent de la date d’obtention du prêt.
Une facture est-elle obligatoire lors d’une vente entre particuliers ?
Un particulier ne peut pas émettre de facture lors d’une vente avec un autre particulier. Seule une preuve écrite est nécessaire si la vente dépasse 1 500 €.