Divorce pour faute
Un divorce pour faute est prononcé par le juge aux affaires familiales en cas de violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage.
Famille - Scolarité
414 fiches
Adoption 11
Aides financières pour la scolarité 12
Allocations destinées aux familles 34
Autorité parentale 14
Bafa et BAFD 4
Bourses et aides pour étudiant 14
Collège et lycée 43
Déclaration de décès, obsèques et sépulture 15
Diplômes 14
Disparition et enlèvement de personnes 5
Divorce, séparation de corps 27
Don du corps - Prélèvement d'organes 3
École et handicap 8
École primaire (maternelle et élémentaire) 27
Étudiant étranger en France 4
Étudier à l'étranger 7
Héritage : ordre et droits des héritiers 12
Inscription dans l'enseignement supérieur 10
Mariage 15
Naissance et filiation 12
Obligation scolaire 5
Pacte civil de solidarité (Pacs) 10
Parcours éducatifs alternatifs 5
Pension de réversion et pension d'orphelin (agent public décédé) 1
Pension de réversion et pension d'orphelin au décès d'un fonctionnaire 3
Pensions de réversion, d'invalidité et d'orphelin au décès d'un salarié 4
Placement d'un enfant 11
Préparer sa succession : donation 3
Protection juridique (tutelle, curatelle...) 20
Règlement d'une succession 14
Rentes et capitaux versés en cas de décès d'un agent public 4
Rentes et capitaux versés en cas de décès d'un salarié du secteur privé 5
Scolarité à l'étranger 3
Scolarité en France d'un enfant arrivant de l'étranger 4
Séparation des parents 25
Testament 12
Union libre 4
Couple 57
Décès 36
Enfant 112
Études supérieures 36
Protection des personnes 26
Scolarité 122
Succession 42
Divorce pour altération définitive du lien conjugal
La demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal est possible si plusieurs conditions sont réunies. L’accord des 2 époux n’est pas nécessaire.
Divorce judiciaire : procédure
La procédure de divorce se déroule devant le juge aux affaires familiales et met fin au mariage.
Délégation de l’autorité parentale
La délégation de l’autorité parentale a pour but d’aider et/ou de soutenir les parents dans l’éducation de leur enfant. Elle peut être volontaire ou forcée.
Cantine scolaire au collège et au lycée
Le service de restauration scolaire dans les collèges et les lycées est facultatif. Le département détermine le tarif pour le collège, la région pour le lycée.
Harcèlement scolaire au collège et au lycée
Le harcèlement scolaire est le fait de subir, de manière répétée, des violences verbales, morales ou physiques de la part d’un autre élève.
Prime à l’internat
Votre enfant est boursier et suit une scolarité en internat (au collège ou au lycée) ? Vous pouvez recevoir la prime à l’internat. Elle est attribuée trimestriellement de façon automatique, en…
École primaire (maternelle et élémentaire)
L’école primaire regroupe l’école maternelle (de la petite à la grande section) et l’école élémentaire (du CP au CM2)
Stages d’un jeune de moins de 16 ans : quelles sont les règles ?
Les entreprises et administrations peuvent accueillir des élèves mineurs, pour différents types d’accueil, notamment les stages de 3e.
Médiateur de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur : comment y recourir ?
Vous pouvez saisir le médiateur si vous n’avez pas pu régler seul un litige concernant le fonctionnement du service public de l’éducation nationale.
Quelles sont les punitions ou sanctions applicables au collège ou au lycée ?
Au collège et au lycée, l’élève qui ne respecte pas ses obligations risque une punition, une mesure de prévention, une mesure temporaire ou une sanction.
Comment se déroule la scolarité d’une jeune femme enceinte ?
Une personne enceinte peut poursuivre sa scolarité dans le second degré dans son établissement ou à domicile. La grossesse ne peut pas justifier une exclusion.