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Le PPS est un document qui définit le déroulement de la scolarité de votre enfant ou de votre adolescent en situation de handicap (par exemple : aménagements)
Mariage : Célébration, Obligations des époux, Régime matrimonial
La séparation de corps est une procédure prévue par la loi qui concerne uniquement les couples mariés. La séparation de fait n’existe pas dans la loi.
L’inscription d’un enfant s’effectue dans le collège public où il est affecté. Il est possible de demander son admission dans un autre collège public.
L’inhumation (enterrement) a lieu dans un cimetière, 14 jours au plus après le décès. L’entreprise de pompes funèbres s’occupe des démarches.
L’exhumation consiste à sortir un cercueil ou les restes du défunt d’une fosse ou d’un caveau. Elle est soumise à une autorisation.
La crémation (incinération) consiste à brûler et réduire en cendres le corps d’un être humain. Le devenir des cendres est encadré.
Vous devez être étudiant pour bénéficier d’un logement du Crous. Les logements sont attribués selon plusieurs critères suivants :
Une personne percevant des prestations familiales doit signaler tout changement lié à sa situation : déménagement, concubinage, séparation, divorce, mariage…
En cas de garde alternée à la suite d’une séparation ou d’un divorce, seules les allocations familiales peuvent être partagées entre les parents.
Contrairement au divorce, la séparation de corps ne dissout pas le mariage. Elle dispense les époux de cohabiter et entraîne la séparation de biens.
Pour demander l’ouverture d’une tutelle, curatelle ou habilitation familiale, il faut un certificat médical circonstancié de la personne vulnérable