Émancipation d’un mineur
Un mineur émancipé peut accomplir seul les actes nécessitant la majorité légale. Cette procédure produit des effets à l’égard du mineur et de ses parents.
Famille - Scolarité
414 fiches
Adoption 11
Aides financières pour la scolarité 12
Allocations destinées aux familles 34
Autorité parentale 14
Bafa et BAFD 4
Bourses et aides pour étudiant 14
Collège et lycée 43
Déclaration de décès, obsèques et sépulture 15
Diplômes 14
Disparition et enlèvement de personnes 5
Divorce, séparation de corps 27
Don du corps - Prélèvement d'organes 3
École et handicap 8
École primaire (maternelle et élémentaire) 27
Étudiant étranger en France 4
Étudier à l'étranger 7
Héritage : ordre et droits des héritiers 12
Inscription dans l'enseignement supérieur 10
Mariage 15
Naissance et filiation 12
Obligation scolaire 5
Pacte civil de solidarité (Pacs) 10
Parcours éducatifs alternatifs 5
Pension de réversion et pension d'orphelin (agent public décédé) 1
Pension de réversion et pension d'orphelin au décès d'un fonctionnaire 3
Pensions de réversion, d'invalidité et d'orphelin au décès d'un salarié 4
Placement d'un enfant 11
Préparer sa succession : donation 3
Protection juridique (tutelle, curatelle...) 20
Règlement d'une succession 14
Rentes et capitaux versés en cas de décès d'un agent public 4
Rentes et capitaux versés en cas de décès d'un salarié du secteur privé 5
Scolarité à l'étranger 3
Scolarité en France d'un enfant arrivant de l'étranger 4
Séparation des parents 25
Testament 12
Union libre 4
Couple 57
Décès 36
Enfant 112
Études supérieures 36
Protection des personnes 26
Scolarité 122
Succession 42
Résidence de l’enfant en cas de séparation des parents
En cas de séparation des parents, la garde de l’enfant est décidée à l’amiable entre les parents ou par le juge en cas de désaccord.
Divorce : quelles sont les règles de partage des biens des époux ?
Les règles de partage des biens lors d’un divorce varient selon le régime matrimonial des ex-époux.
Un Européen peut-il divorcer en France ?
Oui, vous pouvez divorcer en France si vous êtes citoyen d’un pays membre de l’Union européenne (UE).
Divorce par consentement mutuel
Si vous êtes d’accord sur le divorce et sur ses effets, vous pouvez divorcer par consentement mutuel.
Quelle procédure de divorce un majeur protégé peut-il engager ?
Un majeur protégé ne peut pas divorcer par consentement mutuel mais il peut divorcer devant le juge avec l’assistance d’un curateur ou d’un tuteur.
Divorce, séparation de corps
Divorce, séparation de corps : Divorce devant un juge (contentieux), Divorce sans juge (amiable), Effets du divorce, Séparation de corps et de biens
Règles en matière d’héritage : personne décédée n’ayant pas eu d’enfant
Le règlement de la succession d’un défunt sans enfant dépend de l’existence d’un testament ou non.
L’usufruit du conjoint survivant peut-il être transformé en rente ou en capital ?
Oui, sous conditions, vous pouvez demander la transformation de l’usufruit reçu en rente viagère ou en capital.
Peut-on désigner une personne pour s’occuper de son enfant après son décès ?
Oui, vous pouvez désigner une personne de votre choix (un tuteur) afin qu’après votre décès, elle s’occupe de votre enfant jusqu’à sa majorité.
Héritage : qu’est-ce que la règle de la représentation ?
La règle de la représentation permet aux descendants d’une personne décédée d’hériter à sa place.
Les héritiers peuvent-ils désigner une personne pour gérer la succession ?
Les héritiers peuvent désigner un mandataire pour gérer la succession.