Sauvegarde de justice d’un majeur
La sauvegarde de justice est une mesure de protection temporaire. Elle permet à un majeur d’être représenté pour accomplir certains actes de la vie courante.
Famille - Scolarité
414 fiches
Adoption 11
Aides financières pour la scolarité 12
Allocations destinées aux familles 34
Autorité parentale 14
Bafa et BAFD 4
Bourses et aides pour étudiant 14
Collège et lycée 43
Déclaration de décès, obsèques et sépulture 15
Diplômes 14
Disparition et enlèvement de personnes 5
Divorce, séparation de corps 27
Don du corps - Prélèvement d'organes 3
École et handicap 8
École primaire (maternelle et élémentaire) 27
Étudiant étranger en France 4
Étudier à l'étranger 7
Héritage : ordre et droits des héritiers 12
Inscription dans l'enseignement supérieur 10
Mariage 15
Naissance et filiation 12
Obligation scolaire 5
Pacte civil de solidarité (Pacs) 10
Parcours éducatifs alternatifs 5
Pension de réversion et pension d'orphelin (agent public décédé) 1
Pension de réversion et pension d'orphelin au décès d'un fonctionnaire 3
Pensions de réversion, d'invalidité et d'orphelin au décès d'un salarié 4
Placement d'un enfant 11
Préparer sa succession : donation 3
Protection juridique (tutelle, curatelle...) 20
Règlement d'une succession 14
Rentes et capitaux versés en cas de décès d'un agent public 4
Rentes et capitaux versés en cas de décès d'un salarié du secteur privé 5
Scolarité à l'étranger 3
Scolarité en France d'un enfant arrivant de l'étranger 4
Séparation des parents 25
Testament 12
Union libre 4
Couple 57
Décès 36
Enfant 112
Études supérieures 36
Protection des personnes 26
Scolarité 122
Succession 42
Que faire en cas de pension alimentaire impayée lorsque le débiteur est à l’étranger ?
Si la personne qui vous doit une pension alimentaire vit à l’étranger et ne la paie pas, il faut contacter le ministère des affaires étrangères.
Divorce par consentement mutuel : peut-on contester ou modifier les dispositions ?
Suite à votre divorce par consentement mutuel, vous voulez contester une décision ou modifier certaines dispositions.
Peut-on encore demander une recherche dans l’intérêt des familles (Rif) ?
Il n’est plus possible de déposer une demande de recherche dans l’intérêt des familles, car cette procédure a été supprimée.
Autorité parentale : un parent séparé peut-il déménager librement ?
Tout parent séparé a le droit de déménager, à condition d’informer préalablement l’autre parent du changement de résidence.
Cantine scolaire à l’école primaire (maternelle et élémentaire)
La commune est responsable de la restauration scolaire à l’école primaire.
Qu’est-ce qu’un projet d’accueil individualisé (PAI) ?
Le PAI est un document précisant les adaptations à apporter à la vie en collectivité d’un enfant atteint d’un trouble de la santé ou d’une maladie longue durée.
Comment savoir si une personne perdue de vue est encore en vie ?
Pour savoir si une personne disparue est toujours vivante, il faut contacter la mairie de sa commune de naissance ou de résidence.
Un étudiant peut-il se réorienter pendant la première année d’université ?
Si vous êtes inscrit en 1ère année de licence et que vous constatez une erreur d’orientation, vous pouvez bénéficier d’une réorientation.
Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ?
Plusieurs passerelles permettent de changer de type de procédure au cours de l’instance en divorce, mais tous les changements ne sont pas permis.
Accepter ou renoncer à la succession (option successorale)
Un héritier peut accepter purement et simplement la succession, l’accepter à concurrence de l’actif net ou y renoncer : c’est l’option successorale.
Trouver un stage dans un organisme européen
Les institutions européennes proposent des stages permettant aux étudiants de découvrir le fonctionnement de l’Union européenne.