Révision du montant de la pension alimentaire
Le montant d’une pension alimentaire n’est pas définitif. Il peut être révisé à la hausse comme à la baisse par le juge aux affaires familiales (Jaf).
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Le montant d’une pension alimentaire n’est pas définitif. Il peut être révisé à la hausse comme à la baisse par le juge aux affaires familiales (Jaf).
La tutelle d’un mineur est une mesure de protection juridique par laquelle une autre personne l’aide à protéger ses intérêts.
Un établissement privé hors contrat n’est pas obligé de respecter les programmes ou les horaires de l’enseignement public.
Les parents qui se séparent peuvent choisir la garde alternée. S’ils ne se mettent pas d’accord sur l’organisation, c’est le juge qui l’organise.
En vous mariant, vous vous engagez à apporter un secours matériel à votre époux/se. L’obligation alimentaire vaut aussi pour vos beaux-parents.
Dans un couple, il faut désigner un allocataire à la Caf. En l’absence de désignation, l’allocataire est l’épouse ou la concubine.
Les frais de notaire correspondent à l’ensemble des sommes demandées par le notaire en contrepartie d’une prestation qu’il réalise.
Déshériter ses enfants est interdit par la loi française, mais c’est possible si une loi étrangère qui le prévoit s’applique à la succession.
L’aide au mérite est un complément de la bourse sur critères sociaux de l’étudiant (enseignement supérieur) ayant obtenu la mention « Très bien » au bac.
L’étudiant boursier qui n’a pas fini ses études au 1er juillet peut continuer à la percevoir pendant les vacances d’été, sous conditions.
Les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie. L’abandon du domicile conjugal est une violation du devoir de communauté de vie.
Une femme enceinte peut décider d’accoucher anonymement, c’est-à-dire sous X, que ce soit dans un établissement public ou privé, conventionné ou non.