Famille - Scolarité

414 fiches

Adoption 11 Aides financières pour la scolarité 12 Allocations destinées aux familles 34 Autorité parentale 14 Bafa et BAFD 4 Bourses et aides pour étudiant 14 Collège et lycée 43 Déclaration de décès, obsèques et sépulture 15 Diplômes 14 Disparition et enlèvement de personnes 5 Divorce, séparation de corps 27 Don du corps - Prélèvement d'organes 3 École et handicap 8 École primaire (maternelle et élémentaire) 27 Étudiant étranger en France 4 Étudier à l'étranger 7 Héritage : ordre et droits des héritiers 12 Inscription dans l'enseignement supérieur 10 Mariage 15 Naissance et filiation 12 Obligation scolaire 5 Pacte civil de solidarité (Pacs) 10 Parcours éducatifs alternatifs 5 Pension de réversion et pension d'orphelin (agent public décédé) 1 Pension de réversion et pension d'orphelin au décès d'un fonctionnaire 3 Pensions de réversion, d'invalidité et d'orphelin au décès d'un salarié 4 Placement d'un enfant 11 Préparer sa succession : donation 3 Protection juridique (tutelle, curatelle...) 20 Règlement d'une succession 14 Rentes et capitaux versés en cas de décès d'un agent public 4 Rentes et capitaux versés en cas de décès d'un salarié du secteur privé 5 Scolarité à l'étranger 3 Scolarité en France d'un enfant arrivant de l'étranger 4 Séparation des parents 25 Testament 12 Union libre 4 Couple 57 Décès 36 Enfant 112 Études supérieures 36 Protection des personnes 26 Scolarité 122 Succession 42

Révision du montant de la pension alimentaire

Le montant d’une pension alimentaire n’est pas définitif. Il peut être révisé à la hausse comme à la baisse par le juge aux affaires familiales (Jaf).

Tutelle d’un mineur

La tutelle d’un mineur est une mesure de protection juridique par laquelle une autre personne l’aide à protéger ses intérêts.

Établissement scolaire privé « hors contrat » : quelles sont les règles ?

Un établissement privé hors contrat n’est pas obligé de respecter les programmes ou les horaires de l’enseignement public.

Comment obtenir la garde alternée d’un enfant ?

Les parents qui se séparent peuvent choisir la garde alternée. S’ils ne se mettent pas d’accord sur l’organisation, c’est le juge qui l’organise.

Obligation alimentaire liée au mariage : époux(se), beaux-parents….

En vous mariant, vous vous engagez à apporter un secours matériel à votre époux/se. L’obligation alimentaire vaut aussi pour vos beaux-parents.

Qui perçoit les prestations et allocations familiales dans un couple ?

Dans un couple, il faut désigner un allocataire à la Caf. En l’absence de désignation, l’allocataire est l’épouse ou la concubine.

Frais de notaire : de quoi s’agit-il ?

Les frais de notaire correspondent à l’ensemble des sommes demandées par le notaire en contrepartie d’une prestation qu’il réalise.

Peut-on déshériter ses enfants ?

Déshériter ses enfants est interdit par la loi française, mais c’est possible si une loi étrangère qui le prévoit s’applique à la succession.

Aide au mérite pour étudiant boursier

L’aide au mérite est un complément de la bourse sur critères sociaux de l’étudiant (enseignement supérieur) ayant obtenu la mention « Très bien » au bac.

Un étudiant peut-il percevoir la bourse pendant les vacances d’été ?

L’étudiant boursier qui n’a pas fini ses études au 1er juillet peut continuer à la percevoir pendant les vacances d’été, sous conditions.

Comment faire constater l’abandon du domicile conjugal ?

Les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie. L’abandon du domicile conjugal est une violation du devoir de communauté de vie.

Accouchement sous X

Une femme enceinte peut décider d’accoucher anonymement, c’est-à-dire sous X, que ce soit dans un établissement public ou privé, conventionné ou non.