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Vous souhaitez connaître la procédure pour résilier votre contrat ? Nous vous indiquons vos droits et la démarche à suivre pour la résiliation. Sachez également que votre opérateur peut aussi résilier…
Les impôts disposent d’un délai pour contrôler et contester votre déclaration de succession.
Dès le dépôt du dossier de surendettement, on peut demander la suspension de certaines saisies. La recevabilité du dossier les suspend automatiquement.
La banque doit fournir certaines informations et services bancaires de base au client surendetté dont le dossier de surendettement a été déclaré recevable.
Si vous êtes dans une situation d’endettement durable, vous pouvez recourir à une procédure spécifique qui dépend de votre statut.
Si les dettes sont remboursables, la commission de surendettement peut décider de mesures imposées après le dépôt du dossier ou l’échec de la conciliation.
Si le dossier de surendettement est recevable et la dette remboursable, la commission propose un plan conventionnel de redressement, à certaines conditions.
La banque peut exiger une caution pour vous accorder un prêt immobilier. C’est un organisme financier qui s’engage à payer la banque à votre place.
Oui, il est possible de faire lever une hypothèque. La mainlevée peut intervenir sur accord du prêteur et de l’emprunteur, ou sur décision du juge.
Surendettement (particuliers/EI)
Pour accorder un prêt immobilier, la banque peut exiger une garantie pour se protéger contre le non remboursement. L’hypothèque est une des garanties possibles.
Renégocier un crédit immobilier pour avoir de meilleures conditions d’emprunt est possible. Si c’est avec une autre banque, c’est un rachat de crédit immobilier