Peut-on empêcher son époux ou épouse de faire des dépenses inconsidérées ?
Oui, vous pouvez agir si les dépenses sont manifestement déraisonnables et portent atteinte au patrimoine de la famille. Vous pouvez aussi choisir de divorcer.
Famille - Scolarité
414 fiches
Adoption 11
Aides financières pour la scolarité 12
Allocations destinées aux familles 34
Autorité parentale 14
Bafa et BAFD 4
Bourses et aides pour étudiant 14
Collège et lycée 43
Déclaration de décès, obsèques et sépulture 15
Diplômes 14
Disparition et enlèvement de personnes 5
Divorce, séparation de corps 27
Don du corps - Prélèvement d'organes 3
École et handicap 8
École primaire (maternelle et élémentaire) 27
Étudiant étranger en France 4
Étudier à l'étranger 7
Héritage : ordre et droits des héritiers 12
Inscription dans l'enseignement supérieur 10
Mariage 15
Naissance et filiation 12
Obligation scolaire 5
Pacte civil de solidarité (Pacs) 10
Parcours éducatifs alternatifs 5
Pension de réversion et pension d'orphelin (agent public décédé) 1
Pension de réversion et pension d'orphelin au décès d'un fonctionnaire 3
Pensions de réversion, d'invalidité et d'orphelin au décès d'un salarié 4
Placement d'un enfant 11
Préparer sa succession : donation 3
Protection juridique (tutelle, curatelle...) 20
Règlement d'une succession 14
Rentes et capitaux versés en cas de décès d'un agent public 4
Rentes et capitaux versés en cas de décès d'un salarié du secteur privé 5
Scolarité à l'étranger 3
Scolarité en France d'un enfant arrivant de l'étranger 4
Séparation des parents 25
Testament 12
Union libre 4
Couple 57
Décès 36
Enfant 112
Études supérieures 36
Protection des personnes 26
Scolarité 122
Succession 42
Quel est le coût d’une tutelle, d’une curatelle, d’une habilitation familiale ou d’une sauvegarde de justice d’une personne majeure ?
La mise en place d’une mesure de curatelle, de tutelle entraîne des frais et un coût pour la gestion, le contrôle et l’approbation du compte de gestion.
Adoption d’une personne majeure
L’adoption d’un enfant majeur est possible s’il y consent, à certaines conditions d’âge.
Habilitation familiale
L’habilitation familiale permet à un proche de représenter ou d’assister une personne pour assurer la sauvegarde de ses intérêts.
Curatelle d’une personne majeure
La curatelle est une mesure de protection juridique destinée aux personnes majeures dont les facultés mentales ou corporelles sont altérées.
Capital décès versé pour le décès d’un salarié du secteur privé
Le capital décès est une prestation destinée à couvrir les frais liés au décès et à soutenir financièrement les personnes qui étaient à la charge du défunt.
Reconnaissance conjointe d’un enfant dans un couple de femmes
Des femmes avec un projet d’enfant qui souhaitent une PMA avec don de gamètes doivent effectuer une reconnaissance conjointe anticipée, avant la conception.
Complément de libre choix de mode de garde (CMG) : structure
Faire garder des enfants par une structure (exemple : crèche) peut donner lieu au versmeent du complément de libre choix du mode de garde (CMG) «structure ».
Allocation de rentrée scolaire (ARS)
Si vous avez au moins un enfant scolarisé âgé de 6 à 18 ans, vous pouvez, sous conditions de ressources, avoir droit à l’allocation de rentrée scolaire (ARS).
Capital décès dans la fonction publique
Le décès d’un agent public avant l’âge de la retraite ouvre droit, sous certaines conditions, au versement d’un capital décès à son conjoint ou ses enfants.
Intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA)
Le service d’intermédiation des pensions alimentaires (IFPA) géré par l’Aripa sécurise le paiement des pensions alimentaires entre parents séparés.
Revalorisation annuelle de la pension alimentaire
Le montant de la pension alimentaire varie lorsque le jugement ou la convention prévoit une clause d’indexation afin de suivre l’évolution d’un indice des prix.