Faut-il présenter un certificat de non-Pacs pour se pacser ?
Si vous êtes étranger né à l’étranger, vous devez fournir un certificat de non-Pacs pour vous pacser. Sinon, votre acte de naissance suffit.
Famille - Scolarité
414 fiches
Adoption 11
Aides financières pour la scolarité 12
Allocations destinées aux familles 34
Autorité parentale 14
Bafa et BAFD 4
Bourses et aides pour étudiant 14
Collège et lycée 43
Déclaration de décès, obsèques et sépulture 15
Diplômes 14
Disparition et enlèvement de personnes 5
Divorce, séparation de corps 27
Don du corps - Prélèvement d'organes 3
École et handicap 8
École primaire (maternelle et élémentaire) 27
Étudiant étranger en France 4
Étudier à l'étranger 7
Héritage : ordre et droits des héritiers 12
Inscription dans l'enseignement supérieur 10
Mariage 15
Naissance et filiation 12
Obligation scolaire 5
Pacte civil de solidarité (Pacs) 10
Parcours éducatifs alternatifs 5
Pension de réversion et pension d'orphelin (agent public décédé) 1
Pension de réversion et pension d'orphelin au décès d'un fonctionnaire 3
Pensions de réversion, d'invalidité et d'orphelin au décès d'un salarié 4
Placement d'un enfant 11
Préparer sa succession : donation 3
Protection juridique (tutelle, curatelle...) 20
Règlement d'une succession 14
Rentes et capitaux versés en cas de décès d'un agent public 4
Rentes et capitaux versés en cas de décès d'un salarié du secteur privé 5
Scolarité à l'étranger 3
Scolarité en France d'un enfant arrivant de l'étranger 4
Séparation des parents 25
Testament 12
Union libre 4
Couple 57
Décès 36
Enfant 112
Études supérieures 36
Protection des personnes 26
Scolarité 122
Succession 42
Peut-on changer de voie ou de spécialité au lycée ?
Une réorientation de la voie générale et technologique à la voie professionnelle ou inversement est possible, mais généralement sous condition.
Peut-on demander la modification de la pension alimentaire si le salaire de l’autre parent augmente ?
Oui, car la pension alimentaire est calculée en fonction des revenus et charges des parents.
Représentants de parents d’élèves à l’école primaire (maternelle et élémentaire)
Le rôle des représentants des parents d’élèves consiste à faciliter les relations entre les parents d’élèves, les professeurs et la direction.
Représentants des parents d’élèves – Collège et lycée
Le rôle des représentants des parents d’élèves consiste à faciliter les relations entre les parents d’élèves et les professeurs et la direction.
Certificat de vie commune ou de concubinage
Pour prouver la vie en union libre, les mairies peuvent délivrer un certificat de vie commune (ou de concubinage). Mais elles ne sont pas obligées de le faire.
Enfant reconnu tardivement : quelles conséquences sur l’autorité parentale ?
Le père qui reconnaît l’enfant après l’âge d’1 an, n’a pas l’exercice de l’autorité parentale. Il peut la demander à l’amiable ou devant le JAF.
Passage de l’école au collège (du CM2 à la 6e)
Après le CM2 et l’accord du conseil des maîtres, l’élève est inscrit dans son collège de secteur, ou un autre s’il a une dérogation (carte scolaire).
École maternelle ou élémentaire : passage, redoublement ou saut de classe
Le conseil des maîtres décide du passage en classe supérieure, du redoublement ou du saut de classe des élèves de primaire.
Peut-on contester la note obtenue à un examen de Éducation nationale ou de l’enseignement supérieur ?
Vous pouvez faire une réclamation et demander à consulter votre copie si vous êtes mécontent de la note obtenue à un examen (bac, brevet…).
Collège et lycée : commission éducative
Au collège et au lycée, la commission éducative examine la situation d’un élève qui ne respecte pas ses obligations scolaires ou qui a un comportement inadapté.
Peut-on obtenir une aide financière pour la cantine scolaire ?
Les aides sont accordées sous conditions. Elles varient selon le niveau de scolarisation de l’enfant : primaire, collège ou lycée.