Dans quel cas peut-on obtenir une attestation de Pacs ?
Si vous êtes étranger né à l’étranger, une attestation de Pacs, fournie par le Scec, peut vous être demandée. Sinon, votre acte de naissance suffit.
Famille - Scolarité
414 fiches
Adoption 11
Aides financières pour la scolarité 12
Allocations destinées aux familles 34
Autorité parentale 14
Bafa et BAFD 4
Bourses et aides pour étudiant 14
Collège et lycée 43
Déclaration de décès, obsèques et sépulture 15
Diplômes 14
Disparition et enlèvement de personnes 5
Divorce, séparation de corps 27
Don du corps - Prélèvement d'organes 3
École et handicap 8
École primaire (maternelle et élémentaire) 27
Étudiant étranger en France 4
Étudier à l'étranger 7
Héritage : ordre et droits des héritiers 12
Inscription dans l'enseignement supérieur 10
Mariage 15
Naissance et filiation 12
Obligation scolaire 5
Pacte civil de solidarité (Pacs) 10
Parcours éducatifs alternatifs 5
Pension de réversion et pension d'orphelin (agent public décédé) 1
Pension de réversion et pension d'orphelin au décès d'un fonctionnaire 3
Pensions de réversion, d'invalidité et d'orphelin au décès d'un salarié 4
Placement d'un enfant 11
Préparer sa succession : donation 3
Protection juridique (tutelle, curatelle...) 20
Règlement d'une succession 14
Rentes et capitaux versés en cas de décès d'un agent public 4
Rentes et capitaux versés en cas de décès d'un salarié du secteur privé 5
Scolarité à l'étranger 3
Scolarité en France d'un enfant arrivant de l'étranger 4
Séparation des parents 25
Testament 12
Union libre 4
Couple 57
Décès 36
Enfant 112
Études supérieures 36
Protection des personnes 26
Scolarité 122
Succession 42
Comment faire reconnaître un diplôme français à l’étranger ?
Les critères de reconnaissance d’un diplôme français pour étudier ou travailler à l’étranger diffèrent selon le pays d’accueil
Filiation d’un enfant né dans un couple marié hétérosexuel
La filiation d’un enfant est automatique pour les couples mariés. Le père n’a pas de démarche à effectuer. Mais parfois la paternité n’est pas présumée.
Inscrire son enfant à l’école primaire (élémentaire)
L’enfant doit être inscrit dans l’école de son secteur ou dans une autre en demandant une dérogation (carte scolaire).
Handicap : inscription au collège et lycée
Tout enfant ayant un handicap est inscrit dans l’établissement le plus proche de son domicile sauf si son handicap nécessite d’être en établissement spécialisé.
Qu’est-ce que le rapport civil dans une succession ?
Le rapport civil permet de vérifier que les donations réalisées respectent les droits des héritiers au moment du partage de votre succession.
Peut-on inscrire son enfant dans l’école publique d’une autre commune ?
Un parent peut demander à inscrire son enfant dans l’école publique d’une autre commune que celle où il réside.
Diplômes professionnels (CAP, BP …)
La voie professionnelle permet de suivre des formations diplômantes dans un lycée professionnel ou dans un CFA.
Comment faire une donation au dernier vivant ?
La donation au dernier vivant, aussi appelée donation entre époux, permet d’augmenter la part d’héritage de son époux.
Qu’est-ce que le bizutage ?
Le bizutage est un délit puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende, que la victime soit consentante ou non.
Usufruit, nue-propriété, pleine propriété : quelles différences ?
La différence tient aux droits plus ou moins étendus que la personne détient sur un bien. La pleine propriété est composée de l’usufruit et de la nue-propriété.
PIX : plateforme d’évaluation et de certification des compétences numériques
Depuis 2019, le dispositif PIX remplace le brevet informatique et internet (B2i) et le niveau 1 de la certification informatique et internet (C2i).