Comment consulter gratuitement un avocat ?
Il est possible de consulter gratuitement un avocat en passant par différents organismes publics ou privés.
Justice
255 fiches
Accès au droit et à la justice 6
Acteurs du monde judiciaire 19
Affaire civile 29
Affaire pénale 43
Arnaque sur internet (THESEE, Pharos ...) 1
Arnaques sur internet (THESEE, Pharos ...) 10
Condamnations et peines 24
Contestation d'un jugement 7
Discrimination 7
Harcèlement 6
Indemnisation du préjudice 11
Injure - Diffamation - Incitation à la haine 8
Juridictions 7
Justice pénale des mineurs 11
Mineur auteur d'infraction 1
Mineur victime 6
Prison 11
Saisies et recouvrements 27
Violence - Atteinte à l'intégrité 14
Vol - Vandalisme - Escroquerie 13
Infractions 60
Justice des mineurs 19
Organisation de la justice 33
Procédures judiciaires 80
Réparation du préjudice 39
Sanctions pénales 36
Discrimination
La discrimination vise à défavoriser une personne pour des motifs interdits par la loi.
Comment contacter la police ou la gendarmerie en cas d’urgence ?
En cas d’urgence, la victime d’une infraction peut immédiatement alerter la police ou la gendarmerie
Hameçonnage (phishing ou vishing)
Quelle que soit la forme qu’il prend, le hameçonnage (phishing ou vishing) est un délit.
Réductions de peine
Toute personne condamnée peut bénéficier d’une réduction de peine si elle répond à certaines conditions.
Comment acheter un timbre fiscal pour engager une procédure civile ou faire appel d’une décision civile ?
Si vous voulez engager une procédure civile ou faire appel d’un jugement, vous devez acheter un timbre fiscal en ligne.
Abus de confiance
L’abus de confiance est le fait pour une personne, à qui a été remis de l’argent ou un bien, d’en détourner l’usage à son profit ou pour un usage frauduleux.
Expert judiciaire
Un expert judiciaire est chargé de donner au juge un avis sur des points techniques précis. Son avis ne s’impose pas au juge, qui reste libre de le suivre.
Coût d’un procès en justice
Un procès en justice entraîne des frais qui peuvent être à la charge des parties au procès.
Comment signaler un contenu illégal publié sur internet ?
Il existe plusieurs dispositifs permettant de signaler un contenu illégal publié sur internet
Une condamnation peut-elle être effacée du casier judiciaire ?
Les mentions de condamnation peuvent être effacées, en tout ou en partie, du casier judiciaire.
Quels sont les types de revenus saisissables ?
Lorsqu’un particulier fait l’objet d’une saisie, ses sources de revenus sont partiellement ou totalement insaisissables.