Comment un avocat est-il rémunéré ?
La rémunération de l’avocat dépend d’honoraires libres ou couverts partiellement ou totalement par l’aide juridictionnelle selon les ressources.
Justice
255 fiches
Accès au droit et à la justice 6
Acteurs du monde judiciaire 19
Affaire civile 29
Affaire pénale 43
Arnaque sur internet (THESEE, Pharos ...) 1
Arnaques sur internet (THESEE, Pharos ...) 10
Condamnations et peines 24
Contestation d'un jugement 7
Discrimination 7
Harcèlement 6
Indemnisation du préjudice 11
Injure - Diffamation - Incitation à la haine 8
Juridictions 7
Justice pénale des mineurs 11
Mineur auteur d'infraction 1
Mineur victime 6
Prison 11
Saisies et recouvrements 27
Violence - Atteinte à l'intégrité 14
Vol - Vandalisme - Escroquerie 13
Infractions 60
Justice des mineurs 19
Organisation de la justice 33
Procédures judiciaires 80
Réparation du préjudice 39
Sanctions pénales 36
Comment régler un litige avec un avocat ?
Le litige avec un avocat peut se résoudre par voie amiable médiation ou recours auprès du bâtonnier selon la nature du différend, puis par voie judiciaire
Comment le juge des enfants intervient-il pour protéger un mineur en danger ?
Le juge des enfants peut prendre des mesures d’assistance éducative (mesure de suivi et d’aide à la famille, ou de placement) pour protéger un mineur en danger.
Cour d’assises des mineurs
La cour d’assises des mineurs a pour mission de juger spécifiquement les crimes commis par les mineurs de plus de16 ans.
Que faire lorsqu’une société de recouvrement réclame de l’argent ?
Si vous devez une somme d’argent et que vous ne remboursez pas votre dette, une société de recouvrement amiable peut vous réclamer de payer cette somme due.
Comment se faire rembourser une somme avec l’aide d’une société de recouvrement ?
Si vous doutez que votre débiteur rembourse sa dette à la date prévue, vous pouvez charger une société de recouvrement amiable de lui réclamer.
Convocation par procès-verbal (CPPV) : quelles sont les règles ?
La convocation par procès verbal permet de juger la personne poursuivie dans un délai maximum de 6 mois après sa garde à vue.
Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice pénale ?
Si vous constatez une erreur matérielle dans une décision pénale, vous pouvez demander sa rectification.
Destruction, dégradation ou détérioration involontaire d’un bien (par incendie ou explosion)
Détruire, dégrader ou détériorer involontairement un bien par explosion ou incendie par manquement à une obligation de prudence ou de sécurité est un délit.
Comparution immédiate
La comparution immédiate est une procédure pénale rapide permettant de faire juger un prévenu majeur après sa garde à vue. Elle s’applique pour certains délits.
Comment régler un litige avec un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ?
Il est possible de régler un litige avec un commissaire de justice en suivant des démarches amiables ou judiciaires selon la nature du conflit.
RG Arnaques sur internet
RG Arnaques sur internet