Que peut faire la victime d’une infraction pénale ?
La victime d’une infraction peut faire différentes démarches pour demander des dommages-intérêts, en réparation de son préjudice.
Justice
255 fiches
Accès au droit et à la justice 6
Acteurs du monde judiciaire 19
Affaire civile 29
Affaire pénale 43
Arnaque sur internet (THESEE, Pharos ...) 1
Arnaques sur internet (THESEE, Pharos ...) 10
Condamnations et peines 24
Contestation d'un jugement 7
Discrimination 7
Harcèlement 6
Indemnisation du préjudice 11
Injure - Diffamation - Incitation à la haine 8
Juridictions 7
Justice pénale des mineurs 11
Mineur auteur d'infraction 1
Mineur victime 6
Prison 11
Saisies et recouvrements 27
Violence - Atteinte à l'intégrité 14
Vol - Vandalisme - Escroquerie 13
Infractions 60
Justice des mineurs 19
Organisation de la justice 33
Procédures judiciaires 80
Réparation du préjudice 39
Sanctions pénales 36
Qui doit payer en cas de casse dans un magasin ?
Si vous avez cassé involontairement un objet dans un magasin, la loi vous oblige à réparer le dommage causé au commerçant.
Escroquerie
L’escroqueri est un délit commis dans le but d’extorquer des informations et de l’argent à la victime en la trompant.
Que se passe-t-il après un dépôt de plainte ?
Après l’enregistrement du dépôt de plainte, un service de police ou de gendarmerie est chargé d’enquêter. C’est ensuite au procureur de prendre une décision.
Comment demander une hypothèque judiciaire conservatoire ?
L’hypothèque judiciaire permet à un créancier d’obtenir la garantie d’être remboursé par son débiteur. Elle doit être autorisée par un juge.
Notaire
Le notaire est un officier public et ministériel qui a pour missions principales d’authentifier et de conserver des actes.
Victime d’infraction : indemnisation par le fonds de garantie des victimes
La victime directe ou indirecte d’une infraction peut demander une indemnisation à la Civi pour que son préjudice soit réparé.
Saisie-vente d’un bien meuble corporel
La saisie-vente permet d’immobiliser un bien meuble corporel d’un débiteur et de le vendre pour rembourser son créancier.
Saisie-appréhension : livraison ou restitution d’un bien
La saisie-appréhension permet d’obtenir la restitution ou la livraison forcée du bien réclamé.
Un huissier (à présent appelé commissaire de justice) peut-il entrer dans un logement en l’absence de son occupant ?
Le commissaire de justice peut effectuer une saisie dans un logement en l’absence de son occupant, sous certaines conditions.
Demander la révision d’une décision de justice (pénale ou civile)
La procédure de révision est possible après une décision définitive pénale ou civile et permet de demander un nouvel examen de l’affaire déjà jugée.
Plainte avec constitution de partie civile
La plainte avec constitution de partie civile permet à la victime d’une infraction de saisir un juge d’instruction pour qu’il ouvre une information judiciaire.