Juridictions administratives
Les juridictions administratives jugent les litiges entre les particuliers et les administrations.
Justice
255 fiches
Accès au droit et à la justice 6
Acteurs du monde judiciaire 19
Affaire civile 29
Affaire pénale 43
Arnaque sur internet (THESEE, Pharos ...) 1
Arnaques sur internet (THESEE, Pharos ...) 10
Condamnations et peines 24
Contestation d'un jugement 7
Discrimination 7
Harcèlement 6
Indemnisation du préjudice 11
Injure - Diffamation - Incitation à la haine 8
Juridictions 7
Justice pénale des mineurs 11
Mineur auteur d'infraction 1
Mineur victime 6
Prison 11
Saisies et recouvrements 27
Violence - Atteinte à l'intégrité 14
Vol - Vandalisme - Escroquerie 13
Infractions 60
Justice des mineurs 19
Organisation de la justice 33
Procédures judiciaires 80
Réparation du préjudice 39
Sanctions pénales 36
Infractions pénales : comment distinguer une contravention, un délit et un crime ?
En fonction de l’infraction commise (contravention, délit, crime), les peines encourues, les juridictions compétentes et les délais de prescription diffèrent.
Témoin assisté
Lors d’une procédure d’instruction, le suspect peut bénéficier du statut protecteur de témoin assisté s’il n’y a pas assez d’indices pour le mettre en examen
Qu’est-ce qu’une comparution à délai différé ?
La comparution à délai différé permet au procureur de saisir rapidement le tribunal correctionnel pour juger la personne déférée devant lui
Que risque un client qui part sans payer (restaurant, hôtel, taxi, péage…) ?
Partir du restaurant ou d’une station-service sans payer est un délit de filouterie (grivèlerie ou resquille) punissable d’une peine de prison et d’une amende.
À quoi sert le Tribunal des conflits ?
Le Tribunal des conflits est chargé de résoudre les conflits de compétence entre les juridictions administratives et judiciaires
Quel adulte peut assister un mineur délinquant lors d’une procédure pénale ?
Le mineur peut être assister par ses représentants légaux. S’ils ne peuvent pas être présents, il peut désigner un adulte approprié.
Déroulement d’un procès civil devant le tribunal judiciaire
Dans un procès civil, avant l’audience, les parties s’échangent leurs pièces et conclusions. Après l’audience, le tribunal rend un jugement susceptible d’appel.
Qu’est-ce qu’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ?
La question prioritaire de constitutionnalité permet à tout citoyen de contester une loi contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution.
Justice pénale : quels sont les délais de prescription ?
L’écoulement d’un certain délai prévu par la loi appelé prescription peut empêcher la poursuite de l’auteur d’une infraction pénale.
Un avocat peut-il prendre un pourcentage sur l’argent gagné grâce à un procès ?
Oui, mais seulement si cela constitue un honoraire complémentaire et est précisé dans la convention signée par vous et votre avocat.
Mineur victime de vol ou d’extorsion (racket)
Un mineur victime de vol ou d’extorsion, couramment appelé racket, peut déposer une main courante ou faire une plainte simple.