Atteintes involontaires à une personne : homicide ou blessures non intentionnels
Si une personne est accidentellement blessée ou tuée, il s’agit d’un homicide ou de blessures involontaires.
Justice
255 fiches
Accès au droit et à la justice 6
Acteurs du monde judiciaire 19
Affaire civile 29
Affaire pénale 43
Arnaque sur internet (THESEE, Pharos ...) 1
Arnaques sur internet (THESEE, Pharos ...) 10
Condamnations et peines 24
Contestation d'un jugement 7
Discrimination 7
Harcèlement 6
Indemnisation du préjudice 11
Injure - Diffamation - Incitation à la haine 8
Juridictions 7
Justice pénale des mineurs 11
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Saisies et recouvrements 27
Violence - Atteinte à l'intégrité 14
Vol - Vandalisme - Escroquerie 13
Infractions 60
Justice des mineurs 19
Organisation de la justice 33
Procédures judiciaires 80
Réparation du préjudice 39
Sanctions pénales 36
Qui peut accéder au bulletin n°2 du casier judiciaire ?
Le bulletin n°2 peut uniquement être délivré à certaines autorités publiques et à certains employeurs. Un particulier peut le consulter.
Casier judiciaire : bulletins n°1, n°2 et n°3
Le casier judiciaire est composé de 3 bulletins qui peuvent être consultés et délivrés de différentes manières.
Comment calcule-t-on un délai dans une procédure civile ?
Des formalités de procédure civile doivent être réalisées avant ou après la fin d’un certain délai qui se calcule d’après des règles précises.
Contester un jugement civil ou pénal : recours en cassation
Pour contester une décision rendue en appel ou en dernier ressort, il faut former un pourvoi en cassation. La Cour se prononce sur la conformité en droit.
Un avocat peut-il exiger de l’argent si son client a obtenu l’aide juridictionnelle ?
Oui, mais seulement si l’argent gagné grâce au procès a entraîné une très forte hausse de vos ressources.
Médiateur pénal
Le médiateur pénal est habilité par le procureur pour faciliter le règlement amiable d’un litige lié à une infraction pénale de faible gravité.
Accord amiable pour éviter un procès civil
Une conciliation ou une médiation permettent d’éviter un procès et de trouver un accord amiable entre les personnes en litige.
Médiateur civil
Le médiateur civil est une personne indépendante chargée de trouver une solution amiable à des litiges civils. Un juge doit valider l’accord trouvé.
Conciliateur de justice
Le conciliateur de justice est chargé de trouver une solution amiable pour régler un différend entre 2 parties.
Un mineur peut-il faire l’objet d’une audition libre ?
Oui, un mineur soupçonné dans une enquête pénale peut être entendu librement, avec la possibilité de quitter à tout moment le lieu ou il est interrogé.
Juridictions civiles de première instance
Les juridictions civiles sont compétentes pour régler les litiges entre personnes privées (logement, voisinage, divorce, travail, contrats…).