Saisir le tribunal de proximité
Le tribunal de proximité (ex tribunal d’instance) juge les litiges civils relevant de son secteur géographique et étant d’un montant maximum de 10 000 euros.
Justice
255 fiches
Accès au droit et à la justice 6
Acteurs du monde judiciaire 19
Affaire civile 29
Affaire pénale 43
Arnaque sur internet (THESEE, Pharos ...) 1
Arnaques sur internet (THESEE, Pharos ...) 10
Condamnations et peines 24
Contestation d'un jugement 7
Discrimination 7
Harcèlement 6
Indemnisation du préjudice 11
Injure - Diffamation - Incitation à la haine 8
Juridictions 7
Justice pénale des mineurs 11
Mineur auteur d'infraction 1
Mineur victime 6
Prison 11
Saisies et recouvrements 27
Violence - Atteinte à l'intégrité 14
Vol - Vandalisme - Escroquerie 13
Infractions 60
Justice des mineurs 19
Organisation de la justice 33
Procédures judiciaires 80
Réparation du préjudice 39
Sanctions pénales 36
Saisir le juge des contentieux de la protection (crédits, bail d’habitation)
Le juge des contentieux de la protection est un juge spécialisé du tribunal de proximité et du tribunal judiciaire.
Quels sont les modes de preuve dans un procès civil ?
La preuve se fait par tous moyens. Il peut s’agir un témoignage, d’une expertise, d’un constat de commissaire de justice ou d’une audition.
Qu’est-ce que l’intérêt légal ?
L’intérêt légal correspond à une somme d’argent que le débiteur doit au créancier en cas de retard de paiement. Le taux change chaque semestre.
Calcul de l’intérêt légal
Si une personne, condamnée judiciairement à payer une somme, paie avec retard, elle doit payer des intérêts légaux en plus.
Saisie immobilière
Le créancier peut charger un commissaire de justice de saisir un bien immobilier. Si la dette n’est pas remboursée dans les 8 jours, le bien peut être vendu.
Comment obtenir la copie d’une décision de justice civile (jugement, arrêt) ?
La copie d’une décision de justice civile s’obtient généralement auprès de son avocat mais elle peut s’obtenir aussi auprès du greffe.
Combien de temps peut-on agir en justice en cas d’infraction sexuelle sur mineur ?
Le délai de prescription correspond à la période pendant laquelle des poursuites pénales peuvent être engagées contre l’auteur des faits.
Mineur victime
Mineur victime
Infractions liées à la prostitution : proxénétisme, recours à un prostitué et tourisme sexuel
Le fait de recourir à un prostitué est puni par la loi. Les peines sont plus sévères pour l’individu qui prostitue d’autres personnes (proxénète).
Vie en prison : droit de visite, accès au téléphone, réception d’argent, etc.
Une personne en prison a le droit de recevoir des visites, de communiquer avec l’extérieur et de recevoir de l’argent pour subvenir à vos besoins quotidiens.
Aide juridictionnelle lors d’une procédure dans un État de l’Union européenne
L’aide juridictionnelle permet une prise en charge de tout ou partie des frais de justice liés litige ayant lieu dans un pays de l’Union européenne.