Citation directe
La citation directe est une procédure permettant à une victime d’infraction de saisir elle-même un tribunal pénal pour faire juger l’auteur présumé des faits.
Justice
255 fiches
Accès au droit et à la justice 6
Acteurs du monde judiciaire 19
Affaire civile 29
Affaire pénale 43
Arnaque sur internet (THESEE, Pharos ...) 1
Arnaques sur internet (THESEE, Pharos ...) 10
Condamnations et peines 24
Contestation d'un jugement 7
Discrimination 7
Harcèlement 6
Indemnisation du préjudice 11
Injure - Diffamation - Incitation à la haine 8
Juridictions 7
Justice pénale des mineurs 11
Mineur auteur d'infraction 1
Mineur victime 6
Prison 11
Saisies et recouvrements 27
Violence - Atteinte à l'intégrité 14
Vol - Vandalisme - Escroquerie 13
Infractions 60
Justice des mineurs 19
Organisation de la justice 33
Procédures judiciaires 80
Réparation du préjudice 39
Sanctions pénales 36
Garde à vue
La garde à vue consiste à retenir le suspect dans les locaux de la police ou de la gendarmerie pour être auditionné.
Saisie conservatoire d’un bien meuble corporel
Un créancier peut demander la saisie conservatoire des biens meubles du débiteur qui n’a pas encore été condamné par le juge à payer sa dette.
Quels sont les biens mobiliers qui ne peuvent pas être saisis ?
Certains biens nécessaires à la vie courante et au travail sont insaisissables : meubles, vêtements, produits alimentaires ….
Mise en examen
En cas d’indices graves ou concordants concernant sa culpabilité, une personne soupçonnée d’une infraction peut être mise en examen par le juge d’instruction.
Appels téléphoniques et messages malveillants (harcèlement téléphonique)
Des appels téléphoniques ou des messages malveillants effectués de manière répétés constituent un harcèlement téléphonique.
Quelles sont les indemnités dues aux jurés d’assises ?
Un juré d’assises a droit au versement de diverses indemnités compensatrices.
Agression sexuelle commise sur une personne majeure
L’agression sexuelle est un acte sexuel imposé à une personne majeure par une autre personne majeure
Enseignement et formation d’un détenu en prison
Tout détenu peut accéder à une formation en prison, en vue de sa réinsertion. Cette formation peut être de base, de niveau secondaire ou supérieur.
Visiteur de prison
Le visiteur de prison contribue à la réinsertion des personnes détenues dans un établissement pénitentiaire.
Visiteur accompagnant des personnes placées sous main de justice
Le visiteur accompagnant suit des personnes placées sous main de justice qui exécutent leur peine en dehors de la prison.
Déroulement de la procédure contre un mineur soupçonné d’une infraction
Les poursuites contre un mineur soupçonné d’une infraction ont lieu sous l’autorité du Parquet qui transmet le dossier à la juridiction compétente.