Détention provisoire ou assignation à résidence injustifiée : peut-on être indemnisé ?
En cas de détention provisoire ou de placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique injustifiée, vous pouvez être indemnisé.
Justice
255 fiches
Accès au droit et à la justice 6
Acteurs du monde judiciaire 19
Affaire civile 29
Affaire pénale 43
Arnaque sur internet (THESEE, Pharos ...) 1
Arnaques sur internet (THESEE, Pharos ...) 10
Condamnations et peines 24
Contestation d'un jugement 7
Discrimination 7
Harcèlement 6
Indemnisation du préjudice 11
Injure - Diffamation - Incitation à la haine 8
Juridictions 7
Justice pénale des mineurs 11
Mineur auteur d'infraction 1
Mineur victime 6
Prison 11
Saisies et recouvrements 27
Violence - Atteinte à l'intégrité 14
Vol - Vandalisme - Escroquerie 13
Infractions 60
Justice des mineurs 19
Organisation de la justice 33
Procédures judiciaires 80
Réparation du préjudice 39
Sanctions pénales 36
Comment régler un litige avec un notaire ?
Le client peut saisir le médiateur du notariat ou faire une réclamation auprès du président du conseil régional ou interrégional des notaires.
Procédures pénales devant le juge des enfants
En principe, un mineur soupçonné d’une infraction est jugé par le juge des enfants, en chambre du conseil
Procédures devant le tribunal pour enfants (TPE)
Le tribunal pour enfants (TPE) juge le mineur lors de 2 audiences (procédure de mise à l’épreuve) ou lors d’une audience unique
Juridictions de recours de l’ordre judiciaire : cour d’appel et Cour de cassation
Une personne insatisfaite d’un premier jugement peut faire appel. Si elle estime que le droit n’a pas été respecté, elle peut saisir la Cour de cassation.
Justice pénale des mineurs
Justice pénale des mineurs : Procédure pénale concernant les mineurs, Juridictions pour mineur, Mesures et peines prononcées contre un mineur
Peine de prison ferme
La personne condamnée à une peine de prison ferme n’est pas forcément emprisonné
Amende prononcée par une juridiction pénale (amende non forfaitaire)
Le paiement et/ou la contestation d’une amende se fait selon une procédure précise.
Castration chimique des auteurs d’infractions sexuelles
La castration chimique est un traitement médical destiné aux auteurs d’infractions sexuelles, qui vise à réduire leur libido sans entraîner une mutilation.
Avocat
L’avocat est un professionnel du droit indépendant dont la mission de conseil, de représentation et d’assistance en justice est encadrée par la déontologie.
Justice pénale des mineurs : mesures et peines encourues
Un mineur peut faire l’objet d’une mesure éducative ou d’une peine
Qu’est-ce qu’une grâce présidentielle ?
La grâce présidentielle est une décision prise par le Président de la République qui permet à un condamné d’être dispensé d’exécuter sa peine.