Injonction de faire
L’injonction de faire permet d’obliger l’adversaire à exécuter une obligation liée à un contrat (contrat de vente…).
Justice
255 fiches
Accès au droit et à la justice 6
Acteurs du monde judiciaire 19
Affaire civile 29
Affaire pénale 43
Arnaque sur internet (THESEE, Pharos ...) 1
Arnaques sur internet (THESEE, Pharos ...) 10
Condamnations et peines 24
Contestation d'un jugement 7
Discrimination 7
Harcèlement 6
Indemnisation du préjudice 11
Injure - Diffamation - Incitation à la haine 8
Juridictions 7
Justice pénale des mineurs 11
Mineur auteur d'infraction 1
Mineur victime 6
Prison 11
Saisies et recouvrements 27
Violence - Atteinte à l'intégrité 14
Vol - Vandalisme - Escroquerie 13
Infractions 60
Justice des mineurs 19
Organisation de la justice 33
Procédures judiciaires 80
Réparation du préjudice 39
Sanctions pénales 36
Limitations de liberté du mineur avant le prononcé d’une sanction pénale
La liberté du mineur peut être limitée par un contrôle judiciaire, une assignation à résidence ou une détention provisoire.
Reconnaissance de dette entre particuliers
Une reconnaissance de dette est un écrit par lequel une personne (le débiteur), s’engage à payer une somme d’argent à une autre personne (le créancier).
Peut-on retirer une plainte et quelle en est la conséquence ?
Il est toujours possible de retirer une plainte mais cela peut ne pas mettre fin à la procédure engagée.
Injure
L’injure est une parole, un écrit ou une expression de la pensée adressés à une personne dans l’intention de la blesser ou de l’offenser.
Comment bénéficier d’un avocat commis d’office ?
Un avocat commis d’office peut être désigné par le bâtonnier quand une personne ne trouve pas d’avocat lui-même. Il est en principe payant.
Qui doit payer l’huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) qui se charge de réclamer un impayé ?
Tout dépend de la situation, selon que la créance a été constatée par le juge, ou qu’il s’agit d’un recouvrement à l’amiable.
Discrimination
La discrimination est le fait de traiter défavorablement une personne pour un motif interdit par la loi
Que faire face à un acte homophobe ?
Les victimes et témoins d’actes homophobes peuvent dénoncer ces faits aux autorités et obtenir de l’aide de la part d’associations de lutte contre l’homophobie.
Que faire face à un acte de racisme ?
Les victimes et témoins d’actes racistes peuvent dénoncer ces faits et obtenir de l’aide de la part d’associations de lutte contre le racisme.
Responsabilité des contenus publiés sur internet : quelles sont les règles ?
Lorsqu’un contenu illégal est publié sur internet, plusieurs personnes peuvent être reconnues responsables.
Discrimination à la location d’un logement
Si le propriétaire d’un logement peut choisir son locataire, il ne doit pas fonder sa décision sur un critère discriminatoire (origine, sexe, âge, etc.).