Perquisition
La perquisition permet à la police, la gendarmerie ou à un juge de rechercher des preuves au domicile d’une personne ou au siège social d’une société.
Justice
255 fiches
Accès au droit et à la justice 6
Acteurs du monde judiciaire 19
Affaire civile 29
Affaire pénale 43
Arnaque sur internet (THESEE, Pharos ...) 1
Arnaques sur internet (THESEE, Pharos ...) 10
Condamnations et peines 24
Contestation d'un jugement 7
Discrimination 7
Harcèlement 6
Indemnisation du préjudice 11
Injure - Diffamation - Incitation à la haine 8
Juridictions 7
Justice pénale des mineurs 11
Mineur auteur d'infraction 1
Mineur victime 6
Prison 11
Saisies et recouvrements 27
Violence - Atteinte à l'intégrité 14
Vol - Vandalisme - Escroquerie 13
Infractions 60
Justice des mineurs 19
Organisation de la justice 33
Procédures judiciaires 80
Réparation du préjudice 39
Sanctions pénales 36
En quoi consistent les délits d’homicide routier et de blessures routières ?
L’homicide routier et de blessures routières sont des infractions involontaires commises sur la route.
Travail d’intérêt général (TIG)
Le travail d’intérêt général (TIG) est une peine qui consiste à travailler gratuitement au bénéfice de la collectivité.
Juridictions européennes (CEDH, CJUE)
La justice de l’Union européenne est assurée par 3 juridictions
Contestation d’un jugement
Tout jugement civil ou pénal peut être contesté par diverses voies de recours.
Harcèlement sexuel ou sexiste
Le harcèlement sexuel est un délit qui suppose des propos ou des comportements à connotation sexuelle ou sexiste
Un mineur peut-il faire l’objet d’une mesure alternative à un procès pénal ?
Le procureur de la République peut décider de ne pas poursuivre le mineur en prononçant une mesure alternative aux poursuites.
Exécution d’une décision du juge pénal
Une sanction pénale peut être exécutée dès que la décision de condamnation est devenue définitive.
Condamnations et peines
Les condamnations et peines regroupent les différentes sanctions prononcées par le juge ou par les forces de l’ordre à l’encontre des auteurs d’infractions. Elles sont prévues par la loi et…
Un mineur peut-il porter plainte ?
Oui, un mineur, qui a été victime d’une infraction, peut déposer plainte seul ou accompagné.
Faire appel d’un jugement civil ou pénal
Les parties peuvent contester une décision de justice rendue en premier ressort. L’affaire est alors examinée et rejugée par la cour d’appel.
Que risque-t-on en cas de faux et d’usage de faux ?
Faire un faux, utiliser un faux document en écriture privée ou publique est interdit. La rédaction d’une fausse attestation est aussi punie par la loi.