Quelles saisies peut faire un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ?
Il existe plusieurs types de saisie réalisables par le commissaire de justice, selon que le débiteur est contraint par une obligation de payer ou de faire.
Justice
255 fiches
Accès au droit et à la justice 6
Acteurs du monde judiciaire 19
Affaire civile 29
Affaire pénale 43
Arnaque sur internet (THESEE, Pharos ...) 1
Arnaques sur internet (THESEE, Pharos ...) 10
Condamnations et peines 24
Contestation d'un jugement 7
Discrimination 7
Harcèlement 6
Indemnisation du préjudice 11
Injure - Diffamation - Incitation à la haine 8
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Justice pénale des mineurs 11
Mineur auteur d'infraction 1
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Prison 11
Saisies et recouvrements 27
Violence - Atteinte à l'intégrité 14
Vol - Vandalisme - Escroquerie 13
Infractions 60
Justice des mineurs 19
Organisation de la justice 33
Procédures judiciaires 80
Réparation du préjudice 39
Sanctions pénales 36
Contrôle judiciaire
Le contrôle judiciaire est une mesure décidée par un juge qui permet de soumettre à des obligations une personne mise en cause pour un crime ou un délit.
Médiation pénale
Si une infraction de faible gravité a été commise, le procureur de la République peut proposer une médiation pénale. Elle permet d’éviter un procès.
Déroulement de la procédure devant le tribunal de police
le tribunal de police juge les contraventions par ordonnance pénale ou procédure ordinaire.
Qu’est-ce qu’une audition libre ?
L’audition libre permet d’interroger une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction sans la mettre en garde à vue.
Vie en prison : règles à suivre par les personnes détenues
En prison, des règles de vie doivent être respectées pour éviter toute sanction disciplinaire.
Prison
Prison : Vie quotidienne, Droits familiaux, civiques et sociaux, Formation et vie professionnelle, Respect des droits fondamentaux, Aide à la réinsertion
Rétention de sûreté pour criminels
Lorsqu’une rétention de sûreté est prononcée, le criminel est placé dans un centre de soins à la fin de sa peine de prison.
Ordonnance pénale
L’ordonnance pénale est une procédure simplifiée utilisée pour traiter les affaires pénales simples et de faible gravité.
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou plaider-coupable permet de juger rapidement l’auteur d’une infraction qui reconnaît sa culpabilité
Procès pénal : qu’est-ce qu’une partie civile ?
La victime d’une infraction peutt se constituer partie civile pour demander des dommages-intérêts, en réparation de son préjudice.
Audition des témoins au cours d’une enquête pénale
Toute personne pouvant détenir des informations dans une affaire peut être entendue en tant que témoin. Il faut se présenter à la convocation.