Recouvrement de dette en Europe : injonction de payer et règlement des petits litiges
Pour récupérer une dette impayée, il est possible de s’adresser à un commissaire de justice ou de saisir un juge pour obtenir une injonction de payer.
Justice
255 fiches
Accès au droit et à la justice 6
Acteurs du monde judiciaire 19
Affaire civile 29
Affaire pénale 43
Arnaque sur internet (THESEE, Pharos ...) 1
Arnaques sur internet (THESEE, Pharos ...) 10
Condamnations et peines 24
Contestation d'un jugement 7
Discrimination 7
Harcèlement 6
Indemnisation du préjudice 11
Injure - Diffamation - Incitation à la haine 8
Juridictions 7
Justice pénale des mineurs 11
Mineur auteur d'infraction 1
Mineur victime 6
Prison 11
Saisies et recouvrements 27
Violence - Atteinte à l'intégrité 14
Vol - Vandalisme - Escroquerie 13
Infractions 60
Justice des mineurs 19
Organisation de la justice 33
Procédures judiciaires 80
Réparation du préjudice 39
Sanctions pénales 36
Exécution d’une décision du juge civil
En principe, un jugement civil doit s’exécuter dès son prononcé, soit volontairement, soit de force en faisant intervenir un commissaire de justice.
Pension alimentaire impayée : qu’est-ce que la procédure de « paiement direct » ?
En cas de pension alimentaire impayée, le paiement direct permet au créancier d’obtenir le paiement auprès du détenteur de sommes destinées au débiteur.
Procès devant la cour d’assises ou la cour criminelle
La cour d’assises et la cour criminelle jugent les infractions les plus graves c’est-à-dire les crimes.
Amende ou peine d’emprisonnement : quel délai pour exécuter la peine ?
Les amendes et les peines d’emprisonnement doivent être exécutés dans un certain délai. Ce sont par exemple des délais de paiement, des délais d’incarcération.
Bracelet électronique lors d’une assignation à résidence
Le bracelet électronique est une mesure privative de liberté entre le contrôle judiciaire et la détention provisoire.
Audition des témoins lors d’un procès pénal
Toute personne ayant des informations sur l’affaire jugée peut témoigner devant le tribunal correctionnel, de police, la cour criminelle et la cour d’assises.
Indemnisation du préjudice
Lorsque vous subissez un préjudice (vol, blessures…), vous pouvez faire une demande de dommages-intérêts en justice et être indemnisé par le responsable du fait à l’origine du préjudice. En cas…
Demande d’indemnisation en cas de dommage causé par un objet
Tout préjudice causé par une chose, un produit défectueux ou la chute d’un bâtiment peut entraîner le versement de dommages et intérêts.
Le procureur doit-il engager des poursuites à la suite d’une plainte ?
Non. Le procureur peut refuser de donner suite à une plainte. On parle de classement sans suite. Le procureur a l’opportunité des poursuites.
Arnaques à la location immobilière sur internet
Le fait de publier sur internet une fausse annonce de location immobilière ou une annonce trompeuse est passible d’une sanction pénale.
Porter plainte
Le dépôt de plainte se fait au commissariat de police ou à la gendarmerie ou en ligne pour certaines infractions.