Est-il possible d’obtenir une copie d’un acte établi par un notaire ?
Il est possible d’obtenir la copie d’un acte notarié sous certaines conditions. Les procédures à suivre diffèrent en fonction de la nature du document.
Justice
255 fiches
Accès au droit et à la justice 6
Acteurs du monde judiciaire 19
Affaire civile 29
Affaire pénale 43
Arnaque sur internet (THESEE, Pharos ...) 1
Arnaques sur internet (THESEE, Pharos ...) 10
Condamnations et peines 24
Contestation d'un jugement 7
Discrimination 7
Harcèlement 6
Indemnisation du préjudice 11
Injure - Diffamation - Incitation à la haine 8
Juridictions 7
Justice pénale des mineurs 11
Mineur auteur d'infraction 1
Mineur victime 6
Prison 11
Saisies et recouvrements 27
Violence - Atteinte à l'intégrité 14
Vol - Vandalisme - Escroquerie 13
Infractions 60
Justice des mineurs 19
Organisation de la justice 33
Procédures judiciaires 80
Réparation du préjudice 39
Sanctions pénales 36
Arnaques sur internet (THESEE, Pharos …)
Certaines infractions relèvent de la cybercriminalité. Il peut notamment s’agir du piratage de votre messagerie, d’argent demandé pour débloquer un ordinateur.
Litige commercial : déroulement d’une affaire devant le tribunal de commerce
Vous êtes un commerçant ou un particulier. Vous avez un litige avec un commerçant. Votre litige porte sur un acte de commerce ou sur une procédure collective. Vous pouvez saisir…
Accès au droit et à la justice
Plusieurs dispositifs permettent d’avoir accès gratuitement à la justice. Dans certains lieux, il est possible de consulter gratuitement un avocat. Selon vos ressources, l’aide juridictionnelle peut prendre en charge vos…
Que faire en cas d’escroquerie commise par un faux acheteur sur internet ?
L’escroquerie commise par un faux acheteur sur internet peut faire l’objet d’un signalement ou d’un dépôt de plainte.
Fraude liée à un achat sur internet
La création d’un faux site commercial, la publication d’une annonce frauduleuse et l’utilisation de pratiques commerciales trompeuses constituent un délit.
Que risque-t-on pour usage de drogues ?
L’usage de drogues, même à titre récréatif et en privé, est interdit. Ce délit est puni d’une amende forfaitaire de 200 € ou de peines plus sévères.
Qu’est-ce que la légitime défense ?
La légitime défense est l’autorisation donnée par la loi, de se défendre, de protéger quelqu’un ou un bien, lors d’une attaque.
Saisies et recouvrements
Une saisie est une procédure par laquelle un créancier demande l’exécution d’une obligation, généralement évaluée en argent. Les procédures de saisie varient selon le but à atteindre ou la nature…
Tribunal d’instance et tribunal de grande instance : que sont-ils devenus ?
Depuis 2020, les tribunaux de grande instance (TGI) et les tribunaux d’instance (TI) sont remplacés par les tribunaux judiciaires et les tribunaux de proximité.
Aide aux victimes d’infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêts
Si le condamné ne paie pas la victime les dommages-intérêts ou la somme correspondant aux frais du procès, la victime peut saisir le Sarvi.
Injure – Diffamation – Incitation à la haine
Injure – Diffamation – Incitation à la haine