Saisie sur salaire : quelles sont les obligations de l’employeur ?
La saisie sur salaire consiste à prélever une partie du salaire d’un salarié, quel que soit son contrat de travail, pour rembourser sa dette.
Justice
255 fiches
Accès au droit et à la justice 6
Acteurs du monde judiciaire 19
Affaire civile 29
Affaire pénale 43
Arnaque sur internet (THESEE, Pharos ...) 1
Arnaques sur internet (THESEE, Pharos ...) 10
Condamnations et peines 24
Contestation d'un jugement 7
Discrimination 7
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Indemnisation du préjudice 11
Injure - Diffamation - Incitation à la haine 8
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Violence - Atteinte à l'intégrité 14
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Infractions 60
Justice des mineurs 19
Organisation de la justice 33
Procédures judiciaires 80
Réparation du préjudice 39
Sanctions pénales 36
Solde bancaire insaisissable (SBI)
En cas de saisie sur un compte bancaire, la banque doit y laisser un montant minimum. C’est ce qu’on appelle le solde bancaire insaisissable (SBI).
Saisie sur compte bancaire
En cas de dette impayée, un commissaire de justice peut faire une saisie sur un compte bancaire, sous certaines conditions.
Saisie sur salaire (ou « saisie des rémunérations »)
La saisie sur salaire consiste à prélever une partie du salaire d’un salarié, quel que soit son contrat de travail, pour rembourser sa dette.
Composition pénale
Elle permet de juger rapidement l’auteur d’une infraction reconnaissant sa culpabilité, qui accepte et exécute la mesure proposée, et évite un procès pénal.
Diffamation
La diffamation consiste à affirmer un fait ou à accuser une personne d’un fait portant atteinte à son honneur ou à sa réputation.
Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Le contrôleur général des lieux de privation de liberté veille au respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté.
Peut-on cacher son visage dans un lieu public ?
Sauf exceptions, il est interdit de cacher son visage dans un lieu public ou de forcer une personne à le dissimuler.
Outrage à agent
L’outrage à agent est un délit qui se manifeste par le fait de nuire à la dignité d’un agent public.
Juré d’assises
Tout citoyen français qui répond à certaines conditions peut être juré devant la cour d’assises
Arnaque aux sentiments : escroquerie, chantage, sextorsion
L’arnaque aux sentiments consiste à tromper ou à menacer une personne pour obtenir quelque chose en retour (argent, échanges intimes, etc.).
Qu’est-ce que le recel de vol ?
Le recel de vol est le fait de cacher ou de garder une chose volée par quelqu’un d’autre.