Vente immobilière : quelles sont les obligations de l’agent immobilier envers ses clients ?
L’agent immobilier doit avoir un mandat pour vendre un bien. Il rédige l’annonce immobilière. Il a un devoir de conseil envers l’acquéreur et le vendeur.
Logement
375 fiches
Accéder à un logement social 9
Achat d'un terrain 9
Achat ou vente d'un logement 20
Acteurs de la copropriété (organisation juridique) 11
Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d'un logement en location 4
Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz 10
Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat 21
Aides personnelles au logement 10
Assemblée générale des copropriétaires 7
Autorisations d'urbanisme 55
Bail d’habitation : loyer 27
Bail d’habitation : obligations du locataire 13
Bail d’habitation : obligations du propriétaire (bailleur) 10
Budget et charges de copropriété 12
Copropriété en difficulté 5
Déchets 9
Devenir locataire d'un logement privé 8
Diagnostic immobilier 15
Documents de copropriété 11
Droit de préemption urbain (DPU) 5
Droits des copropriétaires 6
Expropriation 6
Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location) 31
Location immobilière : fin du bail 1
Location immobilière : fin du bail d’habitation 15
Risques sanitaires et sécurité du logement 13
Travaux 12
Troubles de voisinage 9
Vie pratique en logement individuel (maison) 16
Achat immobilier 30
Aides financières pour le logement 45
Bail d’habitation 114
Copropriété 53
Expropriation - Préemption 12
Location immobilière 1
Protection et sécurité de l'habitat 29
Urbanisme 68
Vie pratique dans un logement 35
Que doit indiquer l’annonce d’une vente immobilière ?
Une annonce immobilière de vente contient des informations sur le logement, son prix, ses diagnostics et sur l’agence en charge de la vente.
Qui est responsable des dégradations dans un logement en cours de location ?
Le responsable des dégradations dans un logement en cours varie selon les causes à l’origine de ces dégradations.
Faut-il une autorisation d’urbanisme pour poser des ombrières photovoltaïques ou des panneaux solaires au sol ?
Il faut une DP ou un PC pour installer des ombrirères ou des panneaux solaires au sol sur un terrain ou dans son jardin.
Paris : montant du loyer pour un bail d’habitation
Depuis juillet 2019, le loyer d’un logement situé à Paris et mis en location avec un bail d’habitation est encadré par des loyers de référence minoré et majoré.
Plaine Commune : montant du loyer pour un bail d’habitation
Le montant du loyer d’un logement situé sur le territoire de Plaine commune est encadré par des loyers de référence minorés et majorés.
Est Ensemble : montant du loyer pour un bail d’habitation
Le montant du loyer d’un logement situé sur le territoire d’Est ensemble est encadré par des loyers de référence minorés et majorés.
Montpellier : montant du loyer pour un bail d’habitation
À Montpellier, le loyer d’un logement dont le bail d’habitation signé ou renouvelé depuis juillet 2022 est encadré par des loyers de référence minoré et majoré.
Bordeaux : montant du loyer pour un bail d’habitation
À Bordeaux, le loyer d’un logement dont le bail d’habitation (y compris bail mobilité) est encadré par des loyers de référence minoré et majoré.
Certificat d’urbanisme (CU)
Le certificat d’urbanisme (CU) renseigne sur les règles d’urbanisme, les taxes, les servitudes sur un terrain et la faisabilité d’un projet sur celui-ci.
Comment obtenir des renseignements immobiliers ?
Toute personne peut demander des informations sur un bien immobilier. Pour ceci, il faut en faire la demande au service de la publicité foncière.
Le propriétaire choisit-il librement le locataire en cas de convention Anah ?
Non, le choix du propriétaire est limité. En contrepartie, le propriétaire bénéficie d’une réduction d’impôt sur le revenu et d’aides financières aux travaux.