Achat ou vente en viager : quelles sont les règles ?
La vente en viager permet au vendeur de continuer à vivre dans le logement, l’acheteur lui verse une rente jusqu’à sa mort, un bouquet à la signature de l’acte.
Logement
375 fiches
Accéder à un logement social 9
Achat d'un terrain 9
Achat ou vente d'un logement 20
Acteurs de la copropriété (organisation juridique) 11
Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d'un logement en location 4
Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz 10
Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat 21
Aides personnelles au logement 10
Assemblée générale des copropriétaires 7
Autorisations d'urbanisme 55
Bail d’habitation : loyer 27
Bail d’habitation : obligations du locataire 13
Bail d’habitation : obligations du propriétaire (bailleur) 10
Budget et charges de copropriété 12
Copropriété en difficulté 5
Déchets 9
Devenir locataire d'un logement privé 8
Diagnostic immobilier 15
Documents de copropriété 11
Droit de préemption urbain (DPU) 5
Droits des copropriétaires 6
Expropriation 6
Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location) 31
Location immobilière : fin du bail 1
Location immobilière : fin du bail d’habitation 15
Risques sanitaires et sécurité du logement 13
Travaux 12
Troubles de voisinage 9
Vie pratique en logement individuel (maison) 16
Achat immobilier 30
Aides financières pour le logement 45
Bail d’habitation 114
Copropriété 53
Expropriation - Préemption 12
Location immobilière 1
Protection et sécurité de l'habitat 29
Urbanisme 68
Vie pratique dans un logement 35
Urbanisme : quelle est la durée de validité d’une autorisation ?
La durée de validité d’un permis de construire, d’aménager ou d’une déclaration préalable est de 3 ans, une prolongation est possible de 2 fois 1 an.
Renouvellement d’une demande de logement social
Une demande de logement social doit être renouvelée chaque année, sinon, elle est annulée.
Déclaration d’ouverture de chantier (DOC)
Dès le commencement des travaux soumis à permis de construire ou permis d’aménager, il faut faire une déclaration d’ouverture du chantier en mairie.
Rédaction du bail d’habitation
Rédaction du bail d’habitation
Sous-location
Sous-location
Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) Copropriétés
Un syndicat des copropriétaires qui souhaite faire des travaux de rénovation énergétique dans la copropriété peut obtenir un éco-PTZ Copropriétés.
Futur locataire d’un logement privé : justificatifs à donner au propriétaire
Il existe une liste des justificatifs que le propriétaire peut réclamer au futur locataire. Il a interdiction d’en exiger d’autres.
Diagnostic immobilier : assainissement des eaux usées (assainissement collectif et non collectif)
Certains contrôles sont obligatoires en cas de vente d’un logement raccordé au réseau public d’assainissement collectif ou non (assainissement autonome).
Comment se procurer la copie d’un règlement de copropriété ?
Il est possible d’obtenir une copie du règlement de copropriété notamment auprès du service de publicité foncière, syndic de copropriété, agence immobilière….
Peut-on encore bénéficier de MaPrimeRénov’ Sérénité ?
Non, depuis le 1er janvier 2024, cette aide est intégrée au dispositif MaPrimeRénov’ Rénovation d’ampleur.
Peut-on encore bénéficier des aides à l’adaptation du logement versées par la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) ?
Non, il n’est plus possible de bénéficier de ces aides.