Logement

375 fiches

Accéder à un logement social 9 Achat d'un terrain 9 Achat ou vente d'un logement 20 Acteurs de la copropriété (organisation juridique) 11 Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d'un logement en location 4 Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz 10 Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat 21 Aides personnelles au logement 10 Assemblée générale des copropriétaires 7 Autorisations d'urbanisme 55 Bail d’habitation : loyer 27 Bail d’habitation : obligations du locataire 13 Bail d’habitation : obligations du propriétaire (bailleur) 10 Budget et charges de copropriété 12 Copropriété en difficulté 5 Déchets 9 Devenir locataire d'un logement privé 8 Diagnostic immobilier 15 Documents de copropriété 11 Droit de préemption urbain (DPU) 5 Droits des copropriétaires 6 Expropriation 6 Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location) 31 Location immobilière : fin du bail 1 Location immobilière : fin du bail d’habitation 15 Risques sanitaires et sécurité du logement 13 Travaux 12 Troubles de voisinage 9 Vie pratique en logement individuel (maison) 16 Achat immobilier 30 Aides financières pour le logement 45 Bail d’habitation 114 Copropriété 53 Expropriation - Préemption 12 Location immobilière 1 Protection et sécurité de l'habitat 29 Urbanisme 68 Vie pratique dans un logement 35

Quelles sont les règles de vote en assemblée générale de copropriété ?

Les règles de vote en assemblée générale de copropriété diffèrent selon la nature des questions mises à l’ordre du jour.

Comment obtenir un arrêté d’alignement individuel ?

Un propriétaire qui envisage de faire des travaux en bordure de la voie publique doit demander un arrêté d’alignement individuel.

Dispositif de sécurité des piscines privées familiales et collectives

Une piscine enterrée non couverte, familiale ou collective mais privée, doit être équipée d’un dispositif de sécurité pour prévenir les risques de noyade

Location immobilière : fin du bail d’habitation

Préavis et formalités du congé donné par le locataire (bail d’habitation)

Avant de quitter définitivement son logement, le locataire doit donner son congé. Pour cela, il doit respecter des conditions de forme et un délai de préavis.

Copropriété en difficulté : intervention d’un administrateur provisoire

Un administrateur provisoire, désigné par un juge, prend les mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal d’une copropriété en difficulté.

Permis de construire (PC)

Suivant la surface et le PLU, il faut un permis de construire pour faire des travaux importants sur une construction existante ou pour construire un bâtiment.

Quelle autorisation déposer pour faire un changement de destination ou d’usage d’un bâtiment ?

Une DP ou un PC est nécessaire pour changer la destination d’un bâtiment, une autorisation de changement d’usage pour en changer l’usage.

Copropriété en difficulté : mesures préventives avec l’intervention d’un mandataire ad hoc

Un mandataire ad hoc est désigné notamment quand une copropriété a un taux d’impayés de charges de l’ordre de 15 % à 25% de son budget.

Faut-il une autorisation d’urbanisme pour installer une serre ?

Une demande d’autorisation d’urbanisme peut être nécessaire pour installer une serre selon la durée d’installation, sa surface, sa hauteur et sa localisation.

Comment calculer le délai de préavis en cas de congé donné par le locataire ?

Le délai de préavis et son mode de calcul dépendent du bail d’habitation (y compris bail mobilité) que vous avez signé.

Indice de référence des loyers (IRL)

L’IRL sert à calculer la révision annuelle du loyer d’un logement loué avec un bail d’habitation contenant une clause de révision du loyer.