Utilisation du logement et travaux par le locataire
Un locataire utilise librement le logement durant le bail. Il doit accorder un droit de visite au propriétaire et obtenir son accord, pour certains travaux.
Logement
375 fiches
Accéder à un logement social 9
Achat d'un terrain 9
Achat ou vente d'un logement 20
Acteurs de la copropriété (organisation juridique) 11
Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d'un logement en location 4
Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz 10
Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat 21
Aides personnelles au logement 10
Assemblée générale des copropriétaires 7
Autorisations d'urbanisme 55
Bail d’habitation : loyer 27
Bail d’habitation : obligations du locataire 13
Bail d’habitation : obligations du propriétaire (bailleur) 10
Budget et charges de copropriété 12
Copropriété en difficulté 5
Déchets 9
Devenir locataire d'un logement privé 8
Diagnostic immobilier 15
Documents de copropriété 11
Droit de préemption urbain (DPU) 5
Droits des copropriétaires 6
Expropriation 6
Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location) 31
Location immobilière : fin du bail 1
Location immobilière : fin du bail d’habitation 15
Risques sanitaires et sécurité du logement 13
Travaux 12
Troubles de voisinage 9
Vie pratique en logement individuel (maison) 16
Achat immobilier 30
Aides financières pour le logement 45
Bail d’habitation 114
Copropriété 53
Expropriation - Préemption 12
Location immobilière 1
Protection et sécurité de l'habitat 29
Urbanisme 68
Vie pratique dans un logement 35
Diagnostic immobilier : diagnostic de performance énergétique (DPE)
Le DPE donne des informations sur la performance énergétique et climatique d’un logement ou d’un bâtiment. Il doit être remis au futur locataire ou acquéreur.
Logement à louer : que doit indiquer l’annonce immobilière ?
L’annonce immobilière pour une mise en location (bail d’habitation ou bail mobilité) doit répondre à des règles qui varient notamment selon la commune du bien.
Prêt avance mutation ne portant pas intérêt (également appelé Prêt avance rénovation – PAR +)
Le prêt avance mutation ne portant pas intérêt (Prêt avance rénovation PAR +) est un prêt à taux zéro pour réaliser des travaux de rénovation énergétique
Peut-on contester une autorisation d’urbanisme accordée au voisin ?
Vous pouvez faire un recours gracieux à la mairie et/ou un recours contentieux au tribunal administratif pour contester l’autorisation d’urbanisme du voisin.
Diagnostic immobilier : état d’amiante ou « diagnostic amiante »
Le diagnostic amiante donne des informations sur la présence d’amiante dans un logement. Il doit être remis dans certains cas par le vendeur au futur acquéreur.
Complément de loyer : quelles sont les règles ?
Dans certaines communes, le propriétaire d’un logement loué avec un bail d’habitation peut faire payer au locataire un complément de loyer.
Que faire en cas de litige lié à la location d’un logement ?
En cas de litige lié à la location d’un logement d’habitation, il est parfois obligatoire d’engager une conciliation avant de pouvoir saisir le juge.
Lille, Hellemmes et Lomme : montant du loyer pour un bail d’habitation
À Lille, Hellemmes et Lomme, le loyer d’un logement d’habitation signé ou renouvelé depuis mars 2020 doit respecter des loyers de référence minoré et majoré.
En quoi consiste l’encadrement des loyers à respecter en zone tendue ?
L’encadrement des loyers limite la hausse du montant du loyer d’un logement mis en location avec un bail d’habitation, dans les communes situées en zone tendue.
Quelles sont les règles d’un bail mobilité ?
Le bail mobilité est un bail signé entre le propriétaire d’un logement meublé et un locataire considéré comme occupant temporaire.
Augmentation et révision du loyer en cours de bail d’habitation
Le propriétaire d’un logement loué vide avec un bail d’habitation peut augmenter le loyer en cours de bail dans 2 cas seulement.