Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
A la fin des travaux concernés par une demande d’autorisation d’urbanisme (DP, PC et PA), il faut déposer une DAACT à la mairie.
Logement
375 fiches
Accéder à un logement social 9
Achat d'un terrain 9
Achat ou vente d'un logement 20
Acteurs de la copropriété (organisation juridique) 11
Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d'un logement en location 4
Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz 10
Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat 21
Aides personnelles au logement 10
Assemblée générale des copropriétaires 7
Autorisations d'urbanisme 55
Bail d’habitation : loyer 27
Bail d’habitation : obligations du locataire 13
Bail d’habitation : obligations du propriétaire (bailleur) 10
Budget et charges de copropriété 12
Copropriété en difficulté 5
Déchets 9
Devenir locataire d'un logement privé 8
Diagnostic immobilier 15
Documents de copropriété 11
Droit de préemption urbain (DPU) 5
Droits des copropriétaires 6
Expropriation 6
Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location) 31
Location immobilière : fin du bail 1
Location immobilière : fin du bail d’habitation 15
Risques sanitaires et sécurité du logement 13
Travaux 12
Troubles de voisinage 9
Vie pratique en logement individuel (maison) 16
Achat immobilier 30
Aides financières pour le logement 45
Bail d’habitation 114
Copropriété 53
Expropriation - Préemption 12
Location immobilière 1
Protection et sécurité de l'habitat 29
Urbanisme 68
Vie pratique dans un logement 35
Comment est rémunéré le syndic de copropriété ?
Le syndic de copropriété est rémunéré via des honoraires fixes et des frais spécifiques définis dans son mandat, payés par la copropriété.
Syndic de copropriété
Chaque copropriété doit avoir un syndic pour l’administrer et gérer ses finances. Le syndic peut être un professionnel ou non.
Logement social : supplément de loyer de solidarité (surloyer)
Un surloyer est réclamé quand les revenus des habitants du logement social dépassent d’au moins 20% les revenus maximums à respecter pour son attribution.
Garantie décennale des constructeurs
La garantie décennale assure les dommages qui menacent la solidité de la construction ou qui la rendent impropre à sa destination.
Promesse de vente d’un logement existant : promesse unilatérale ou compromis
L’acquéreur et le vendeur d’une maison ou d’un appartement existant signent une promesse unilatérale de vente ou un compromis de vente.
Peut-on faire payer les frais d’état des lieux au locataire ?
Lorsque l’état des lieux est établi à l’amiable directement entre bailleur et locataire, aucun frais ne peut être mis à la charge du locataire.
Quel est le tarif d’un huissier (à présent appelé commissaire de justice) pour un litige locatif ?
En cas de litige locataire-propriétaire (bailleur), certains tarifs du commissaire de justice sont fixés par la loi et dépendent de la date de son intervention.
Que faire si le terrain d’un voisin n’est pas entretenu (en friche ou avec gravats) ?
Si le terrain voisin du vôtre n’est pas entretenu, des recours existent. Les démarches diffèrent selon que le propriétaire du terrain est connu ou non.
La vente d’un bien immobilier est-elle soumise à la TVA immobilière ?
La vente d’un bien immobilier neuf ou d’un terrain à bâtir par un vendeur professionnel est soumise à la TVA immobilière.
Peut-on brûler des déchets verts (végétaux) dans son jardin (feuilles, branches, …) ?
Non, il est interdit de brûler des déchets verts (végétaux secs ou humides) chez soi.
Peut-on stationner une caravane ou installer un mobil-home dans son jardin ?
Pour stationner ou installer une caravane ou un mobil home sur son terrain, il faut respecter les règles d’urbanisme différentes selon la durée d’installation.