Vendre un logement mis en location : quelles sont les règles ?
Le propriétaire a 2 possibilités : vendre le logement à la fin du bail sans le locataire, ou vendre le logement en cours de bail et habité par le locataire.
Logement
375 fiches
Accéder à un logement social 9
Achat d'un terrain 9
Achat ou vente d'un logement 20
Acteurs de la copropriété (organisation juridique) 11
Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d'un logement en location 4
Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz 10
Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat 21
Aides personnelles au logement 10
Assemblée générale des copropriétaires 7
Autorisations d'urbanisme 55
Bail d’habitation : loyer 27
Bail d’habitation : obligations du locataire 13
Bail d’habitation : obligations du propriétaire (bailleur) 10
Budget et charges de copropriété 12
Copropriété en difficulté 5
Déchets 9
Devenir locataire d'un logement privé 8
Diagnostic immobilier 15
Documents de copropriété 11
Droit de préemption urbain (DPU) 5
Droits des copropriétaires 6
Expropriation 6
Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location) 31
Location immobilière : fin du bail 1
Location immobilière : fin du bail d’habitation 15
Risques sanitaires et sécurité du logement 13
Travaux 12
Troubles de voisinage 9
Vie pratique en logement individuel (maison) 16
Achat immobilier 30
Aides financières pour le logement 45
Bail d’habitation 114
Copropriété 53
Expropriation - Préemption 12
Location immobilière 1
Protection et sécurité de l'habitat 29
Urbanisme 68
Vie pratique dans un logement 35
Déclaration préalable (DP)
Des travaux de création de surface, d’aménagement, de changement de destination, de modification de l’aspect nécessitent une déclaration préalable de travaux.
Modification d’une autorisation d’urbanisme
La modification d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire, d’aménager ou déclaration préalable) valide peut être accordée pour de petits changements.
Permis d’aménager
Faire un lotissement, un camping, une aire de stationnement, un terrain de sport ou de loisirs, une AAGV ou un terrassement nécessite un permis d’aménager.
Faut-il un état daté pour vendre un logement dans une copropriété ?
Un état daté doit obligatoirement être fourni à l’acquéreur dans le cadre de la vente d’un logement en copropriété.
Acte de vente d’un logement en l’état futur d’achèvement (Vefa)
L’acte de vente d’un logement en l’état futur d’achèvement (Vefa) est obligatoire pour devenir propriétaire du sol et du logement en construction.
Taxe d’aménagement (TA)
La taxe d’aménagement est à payer aux impôts suite à une autorisation d’urbanisme. Son montant est calculé sur une base forfaitaire révisée chaque année.
Bail d’habitation : quelles différences entre logement vide et logement meublé ?
Seules certaines règles sont communes au bail d’un logement vide, au bail d’un logement meublé, et au bail mobilité.
État des lieux de sortie pour un bail d’habitation
Un état des lieux doit être fait lors de la remise des clés du logement par le locataire au propriétaire ou à son représentant.
État des lieux d’entrée dans un bail d’habitation
Un état des lieux d’entrée doit être fait à la remise des clés. Il décrit l’état du logement et de ses équipements.
Bail d’habitation : documents remis par le propriétaire (bailleur)
La liste des documents que le propriétaire (ou l’agent immobilier) doit remettre au locataire est différente selon que le logement est loué vide ou loué meublé.
Logement à louer décent
Un logement mis en location doit respecter 5 critères de décence. Si ce n’est pas le cas, le bailleur a l’obligation d’intervenir pour y remédier.