Acte de vente d’un logement existant
L’acte de vente d’un logement existant est un acte authentique rédigé par un notaire.
Logement
375 fiches
Accéder à un logement social 9
Achat d'un terrain 9
Achat ou vente d'un logement 20
Acteurs de la copropriété (organisation juridique) 11
Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d'un logement en location 4
Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz 10
Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat 21
Aides personnelles au logement 10
Assemblée générale des copropriétaires 7
Autorisations d'urbanisme 55
Bail d’habitation : loyer 27
Bail d’habitation : obligations du locataire 13
Bail d’habitation : obligations du propriétaire (bailleur) 10
Budget et charges de copropriété 12
Copropriété en difficulté 5
Déchets 9
Devenir locataire d'un logement privé 8
Diagnostic immobilier 15
Documents de copropriété 11
Droit de préemption urbain (DPU) 5
Droits des copropriétaires 6
Expropriation 6
Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location) 31
Location immobilière : fin du bail 1
Location immobilière : fin du bail d’habitation 15
Risques sanitaires et sécurité du logement 13
Travaux 12
Troubles de voisinage 9
Vie pratique en logement individuel (maison) 16
Achat immobilier 30
Aides financières pour le logement 45
Bail d’habitation 114
Copropriété 53
Expropriation - Préemption 12
Location immobilière 1
Protection et sécurité de l'habitat 29
Urbanisme 68
Vie pratique dans un logement 35
Qui peut assister aux réunions du conseil syndical d’une copropriété ?
En principe, seuls les membres du conseil syndical assistent aux réunions.
Quelles sont les obligations du vendeur d’un terrain en lotissement ?
Les obligations du vendeur pour commercialiser un terrain en lotissement diffèrent selon l’autorisation obtenue par le lotisseur : PA ou DP.
Promesse de vente d’un terrain isolé à bâtir
Pour acheter un terrain à bâtir en dehors d’un lotissement, l’acheteur et le vendeur signent une promesse unilatérale de vente ou un compromis de vente.
Que faire en cas d’utilisation abusive d’un barbecue par un voisin ?
L’utilisation occasionnelle d’un barbecue ne constitue pas un trouble anormal de voisinage, mais elle peut être réglementée dans certains cas.
Doit-on obligatoirement entreprendre des travaux d’isolation thermique en cas de rénovation ?
L’isolation thermique d’un bâtiment est obligatoire lorsque des travaux lourds de rénovation sont entrepris. Cependant, il existe des exceptions.
Peut-on forcer un propriétaire à insonoriser son logement ?
Un propriétaire peut être contraint d’insonoriser son logement en cas de trouble anormal du voisinage.
Que faire lorsque l’on a perdu l’acte de propriété de son bien immobilier ?
En cas de perte d’ un acte de propriété, il faut demander une copie au notaire ou au service de la publicité foncière et de l’enregistrement (le cadastre).
Transfert du permis de construire, du permis d’aménager ou d’une déclaration préalable de travaux
Le permis de construire (PC), le permis d’aménager (PA) ou la déclaration préalable de travaux (DP) peuvent être transférés à une personne physique.
Médiateur national de l’énergie : comment y recourir ?
Il faut d’abord contacter le service clientèle du fournisseur d’énergie, gestionnaire de réseau de distribution ou acheteur. avant de saisir le médiateur .
Prêt à l’amélioration de l’habitat (PAH)
Le PAH permet au propriétaire, locataire, sous-locataire ou occupant de bonne foi de réaliser des travaux d’amélioration dans sa résidence principale.
Prêt à l’amélioration du lieu d’accueil (PALA) pour les assistantes maternelles
Le prêt à l’amélioration du lieu d’accueil (PALA) s’adresse aux assistantes maternelles souhaitant faire des travaux améliorant l’accueil d’enfants à domicile.