Garanties après la réception des travaux
Après des travaux de construction, vous bénéficiez de la garantie de parfait achèvement (GPA), de la garantie de bon fonctionnement et de la garantie décennale.
Logement
375 fiches
Accéder à un logement social 9
Achat d'un terrain 9
Achat ou vente d'un logement 20
Acteurs de la copropriété (organisation juridique) 11
Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d'un logement en location 4
Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz 10
Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat 21
Aides personnelles au logement 10
Assemblée générale des copropriétaires 7
Autorisations d'urbanisme 55
Bail d’habitation : loyer 27
Bail d’habitation : obligations du locataire 13
Bail d’habitation : obligations du propriétaire (bailleur) 10
Budget et charges de copropriété 12
Copropriété en difficulté 5
Déchets 9
Devenir locataire d'un logement privé 8
Diagnostic immobilier 15
Documents de copropriété 11
Droit de préemption urbain (DPU) 5
Droits des copropriétaires 6
Expropriation 6
Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location) 31
Location immobilière : fin du bail 1
Location immobilière : fin du bail d’habitation 15
Risques sanitaires et sécurité du logement 13
Travaux 12
Troubles de voisinage 9
Vie pratique en logement individuel (maison) 16
Achat immobilier 30
Aides financières pour le logement 45
Bail d’habitation 114
Copropriété 53
Expropriation - Préemption 12
Location immobilière 1
Protection et sécurité de l'habitat 29
Urbanisme 68
Vie pratique dans un logement 35
Comment déclarer un projet de puits ou de forage domestique ?
Pour faire un puits ou un forage domestique dans votre jardin, vous devez effectuer des démarches administratives.
Quelles sont les règles de location d’une place de parking (garage, box…) ?
Les règles de location d’une place de parking (box, garage ou place de stationnement) diffèrent selon qu’elle est liée ou non à un bail d’habitation.
Devenir locataire d’un logement privé
Devenir locataire d’un logement privé
Surface de plancher, emprise au sol et surface taxable d’une construction : quelles sont les règles de calcul ?
La surface de plancher, l’emprise au sol et la surface taxable sont calculées à partir de critères précis. Leurs définitions et déductions sont différentes.
Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location
Des aides peuvent être attribuées pour financer les dépenses de logement. D’un part, l’avance Loca-pass permet de financer le dépôt de garantie exigé lors de la signature du bail. D’autre…
Diagnostic immobilier : état de l’installation intérieure de gaz
L’état de l’installation intérieure de gaz est un diagnostic qui évalue les risques pouvant mettre en danger la sécurité des personnes.
Avance Loca-Pass : aide au locataire pour le dépôt de garantie
L’avance Loca-Pass est un prêt (sans intérêts ni frais de dossier) accordé par Action logement pour aider le locataire à verser le dépôt de garantie au bailleur
Diagnostic immobilier : état de l’installation intérieure d’électricité
Un diagnostic électricité doit être remis à l’acquéreur ou au locataire d’un logement ayant une installation électrique de plus de 15 ans.
Livraison d’un logement vendu en état futur d’achèvement (Vefa)
La livraison d’un logement en vefa est l’acte où le vendeur remet à l’acheteur les clés. L’acheteur peut émettre des réserves et consigner 5 % du prix de vente.
Existe-il une amende pour abandon de déchets dans la rue ?
Oui, il est interdit de jeter ses déchets dans la rue. Il est aussi interdit de déposer ses déchets sans respecter les règles de collecte définies par la mairie
Que risque le propriétaire d’un immeuble ou d’un logement insalubre ou menaçant ruine ?
Le propriétaire du bien insalubre ou menaçant ruine (en péril), risque une peine de prison, une amende et une peine complémentaire en cas d’infraction.