Un propriétaire peut-il louer un logement vide pour moins de 3 ans ?
Il est possible de ne pas signer un bail minimum de 3 ans pour louer un logement vide du secteur privé sous certaines conditions.
Logement
375 fiches
Accéder à un logement social 9
Achat d'un terrain 9
Achat ou vente d'un logement 20
Acteurs de la copropriété (organisation juridique) 11
Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d'un logement en location 4
Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz 10
Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat 21
Aides personnelles au logement 10
Assemblée générale des copropriétaires 7
Autorisations d'urbanisme 55
Bail d’habitation : loyer 27
Bail d’habitation : obligations du locataire 13
Bail d’habitation : obligations du propriétaire (bailleur) 10
Budget et charges de copropriété 12
Copropriété en difficulté 5
Déchets 9
Devenir locataire d'un logement privé 8
Diagnostic immobilier 15
Documents de copropriété 11
Droit de préemption urbain (DPU) 5
Droits des copropriétaires 6
Expropriation 6
Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location) 31
Location immobilière : fin du bail 1
Location immobilière : fin du bail d’habitation 15
Risques sanitaires et sécurité du logement 13
Travaux 12
Troubles de voisinage 9
Vie pratique en logement individuel (maison) 16
Achat immobilier 30
Aides financières pour le logement 45
Bail d’habitation 114
Copropriété 53
Expropriation - Préemption 12
Location immobilière 1
Protection et sécurité de l'habitat 29
Urbanisme 68
Vie pratique dans un logement 35
Peut-on se rétracter après avoir signé un bail d’habitation ?
Non, aucun délai de rétractation n’est prévu. Le bail signé, le locataire ou le propriétaire peut mettre fin au bail en respectant certaines conditions.
Le locataire doit-il payer des frais au propriétaire en cas de retard de paiement du loyer ?
Le propriétaire (ou l’agence immobilière) d’un logement loué avec un bail d’habitation ne peut facturer aucun frais pour retard de paiement du loyer.
Micro-logement : doit-on payer une taxe en cas de loyer élevé ?
Non, la taxe annuelle due par certains propriétaires de logements mis en location dans les grandes agglomérations n’existe plus.
Faut-il déneiger le trottoir situé devant son habitation ?
Vous devez déneiger le trottoir situé devant votre habitation si un arrêté du maire le prévoit. Sinon, c’est la mairie (le service voirie) qui s’en charge.
Déchets
Les déchets générés par un particulier sont de multiples sortes. Il y a notamment les ordures ménagères recyclables ou non recyclables (restes alimentaires, emballages, …), les encombrants (déchets volumineux), les…
Le propriétaire d’un logement loué peut-il le vendre en cours de bail ?
Les conditions de vente d’un logement habité par un locataire sont différentes, selon qu’il s’agit d’un logement vide ou d’un logement meublé :
Peut-on conserver son logement social en cas d’augmentation de revenus ?
Sous certaines conditions liées à la hausse de ses revenus, le locataire d’un logement social doit payer le SLS (surloyer) ou quitter le logement.
Quelles sont les conditions pour obtenir un logement social ?
Pour obtenir un logement social, il faut respecter un revenu maximum, qui varie selon le nombre de personnes à loger et la localisation du logement.
Diagnostic de performance énergétique collectif (DPE collectif)
Le DPE collectif en copropriété évalue l’efficacité énergétique des bâtiments pour optimiser la consommation et réduire les coûts.
Qu’est-ce qu’un bail de sortie progressive de la loi de 1948 ?
Le propriétaire d’un logement soumis à la loi de 1948 peut décider de faire cesser ce régime pour relouer au prix du marché, sous certaines conditions.
MaPrimeRénov’ Copropriété
MaPrimeRénov’ Copropriété est une aide pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique.