Peut-on faire annuler une décision de préemption d’une mairie ?
Oui, la décision de préempter peut faire l’objet d’une demande d’annulation sous certaines conditions.
Logement
375 fiches
Accéder à un logement social 9
Achat d'un terrain 9
Achat ou vente d'un logement 20
Acteurs de la copropriété (organisation juridique) 11
Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d'un logement en location 4
Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz 10
Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat 21
Aides personnelles au logement 10
Assemblée générale des copropriétaires 7
Autorisations d'urbanisme 55
Bail d’habitation : loyer 27
Bail d’habitation : obligations du locataire 13
Bail d’habitation : obligations du propriétaire (bailleur) 10
Budget et charges de copropriété 12
Copropriété en difficulté 5
Déchets 9
Devenir locataire d'un logement privé 8
Diagnostic immobilier 15
Documents de copropriété 11
Droit de préemption urbain (DPU) 5
Droits des copropriétaires 6
Expropriation 6
Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location) 31
Location immobilière : fin du bail 1
Location immobilière : fin du bail d’habitation 15
Risques sanitaires et sécurité du logement 13
Travaux 12
Troubles de voisinage 9
Vie pratique en logement individuel (maison) 16
Achat immobilier 30
Aides financières pour le logement 45
Bail d’habitation 114
Copropriété 53
Expropriation - Préemption 12
Location immobilière 1
Protection et sécurité de l'habitat 29
Urbanisme 68
Vie pratique dans un logement 35
Que devient le bail d’un locataire dont le logement est préempté ?
Le locataire doit accepter les contraintes liées au logement acquis par la collectivité par voie de préemption (par exemple, travaux de restauration).
Faut-il une autorisation d’urbanisme pour construire une mezzanine ou un étage supplémentaire ?
La construction d’une mezzanine ou d’un niveau supplémentaire jusqu’à 5m² est dispensée d’autorisation, au-delà une DP est nécessaire, un PC à partir de 20 m².
Impayés de factures (gaz, électricité, eau, téléphone, internet) : quelles conséquences ?
Le gaz et l’électricité peuvent être coupés, l’eau reste garantie, tandis que les services de téléphonie et internet peuvent être restreints ou résiliés.
Quelles sont les règles pour construire ou installer une clôture ?
Pour clôturer votre terrain (grillage éléctrifié, palissade, mur, plantation…), vous devez respecter une distance et une hauteur, et parfois, déposer une DP.
Chèque énergie
Le chèque énergie est une aide financière qui permet de payer ses dépenses d’énergie (factures d’énergie, achat de combustibles) ou charges d’énergie.
Charges à payer par le locataire (charges locatives ou charges récupérables)
Les charges récupérables sont des dépenses dues par le locataire, mais initialement payées par le propriétaire, ou l’agence immobilière.
Couple de concubins locataire de son logement : quelles sont les règles ?
Les règles liées au logement qu’habitent les concubins ensemble, varient selon qu’un seul ou que les 2 concubins signent le bail (simultanément ou non).
Couple marié locataire de son logement : quelles sont les règles ?
Les époux sont titulaires du bail du logement qu’ils habitent, quel que soit leur régime matrimonial, et même si 1 seul a signé le bail avant le mariage.
Couple pacsé locataire de son logement : quelles sont les règles ?
Les règles sont différentes selon qu’un seul ou que les 2 partenaires de ont signé (simultanément ou non) le bail du logement qu’ils habitent ensemble.
Recours des personnes expropriées
Vous pouvez contester la déclaration d’utilité publique, l’arrêté de cessibilité et l’ordonnance d’expropriation. Chaque recours répond à des règles propres.
Indemnisation des personnes expropriées
En cas d’expropriation, les propriétaires et commerçants peuvent obtenir une indemnisation pour la perte de leur bien ou de leur activité.