Mutation d’un fonctionnaire
La mutation permet au fonctionnaire titulaire de changer d’emploi sans changer de corps ou de cadre d’emplois, de grade et d’ancienneté.
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La mutation permet au fonctionnaire titulaire de changer d’emploi sans changer de corps ou de cadre d’emplois, de grade et d’ancienneté.
Les RTT sont accordées lorsque votre durée de travail effectif est supérieure à la durée légale de travail.
Un fonctionnaire stagiaire reconnu inapte peut être placé en congé sans traitement en cas d’inaptitude temporaire ou licencié en cas d’inaptitude définitive.
Si votre état de santé le justifie, vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique.
Jusqu’au 31 décembre 2026, un fonctionnaire en situation de handicap peut accéder à un corps ou cadre d’emplois de catégorie supérieure par détachement.
Pour parler au nom des salariés et signer des accords collectifs, le syndicat doit être représentatif dans l’entreprise. Il existe 7 critères à remplir.
Une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est obligatoirement créée au sein du CSE dans les entreprises d’au moins 300 salariés.
Tout salarié est libre d’adhérer à une organisation syndicale de son choix. Aucune entreprise ne peut remettre en cause l’exercice du droit syndical.
Le code du travail ne fixe aucune surface minimale pour le poste de travail d’un salarié.
Les salariés exposés à certains risques professionnels au-delà de seuils déterminés, peuvent acquérir des points sur leur C2P.
Les salariés bénéficient d’un suivi individuel renforcé de leur état de santé quand ils sont exposés à un risque particulier pour leur santé.
Un cas de force majeure est un événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux personnes concernées (catastrophe naturelle, incendie).